Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
NOR : TRED2031609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TRED2031609D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-517/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2021
Texte n° 6
MERCI
Quelle conséquence sur les emballages dans le cadre des marchés publics ?
On doit donner des objectifs et prévoir des modalités de contrôle ?