Bonsoir,
Je risque de voir se produire le cas suivant :
une association que l'on subventionne par ailleurs pourrait soumissionner à une de nos consultations.
Sur le principe je ne vois pas comment nous pourrions le lui interdire (il y a même des jp dessus : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/05/2015, 13BX01771, Inédit au recueil Lebon).
Néanmoins, comment être certain qu'elle ne remet pas en cause le jeu de la concurrence (du fait notamment de son subventionnement) ?
Serait-on fondé à lui demander de renoncer à demander des subvention au pouvoir adjudicateur si elle candidate au MP ? A mon sens ce n'est pas envisageable mais la question a été posée.
Auriez-vous des éléments sur le sujet ?
Merci
son activité se situe dans le domaine concurrentiel ?
comment établit-elle son prix de vente ? sans tenir compte de la subvention ou avec ?
Citation de: speedy le Avril 15, 2021, 09:21:52 PM
son activité se situe dans le domaine concurrentiel ? oui
comment établit-elle son prix de vente ? sans tenir compte de la subvention ou avec ? pour le moment je ne sais pas. Dans l'hypothèse où la subvention joue un rôle, que pouvons nous faire ? Il me semble que lorsque les prix proposés prennent en compte les coûts directs et indirects en lien avec la prestation l'acheteur ne peut rejeter l'offre.
Dans ce cas, quid de l'abandon de la subvention ?
Citation de: ilhunpea le Avril 15, 2021, 08:37:03 PM
une association que l'on subventionne par ailleurs pourrait soumissionner à une de nos consultations.
;D quel type de marché ? , Buts statutaires de l'association ?
car si domaine de la réinsertion . . .
domaine concurrentiel donc risque fort defausser la concurrence
il faudrait une comptabilité analytique pour séparer les activités subventionnés des autres et que votre marché relève du secteur non subventionné avec un prix de vente reflétant le prix de revient ....
D'après ce que je sais, il s'agirait de prestations d'animation d'atelier (pas vraiment de la formation mais tout n'est pas encore hyper clair).
Je ne sais pas comment les associations sont subventionnées pour le moment et si c'est cette activité est subventionnée ...
Je comprends que je ne peux pas leur interdire de participer, pour autant je n'ai pas l'impression de pouvoir les éliminer ... on ok sur le principe de ne pas assujettir l'attribution d'un potentiel MP à l'abandon d'une subvention (cela me semble pas possible).
Au niveau de l'analyse des offres, on examine la dépense financière totale pour la PP
peut-être pouvez-vous y intégrer la dépense de subvention, pour rétablir une saine comparaison des offres ;)
certes mais dans ce cas vous donnez des arguments pour considérer que ce versement était illégal car répondait à un marché public (violation du code de la commande publique, violation des règles de la concurrence )
j'en reviens à la comptabilité analytique qui sépare les thèmes .....
par contre si tout opérateur économique pouvait obtenir la même subvention .....