Bonjour à tous,
Un nouveau problème survient ce matin :
Un marché de prestation de service d' un an reconductible 3 fois 12 mois, la lettre de notification date du 06/08/2020. L'accusé de réception n'a jamais été retiré par le titulaire du lot.
Dans le DCE il est indiqué que le marché débutera le 01/08/2020.
Je reprend le dossier en cours, et aujourd'hui il a été décidé de ne pas reconduire ce marché, néanmoins je ne sais pas quelle date retenir pour la non reconduction, sachant que je dois envoyer mon courrier 2 mois avant la fin de la première année.
Il me semble que le code prévoit que la date de notification correspond à la date à laquelle le prestataire accuse réception de la notification, mais que se passe t'il dans mon cas ? le marché n'aurait jamais dû démarrer ?
Merci par avance de vos retours,
Citation de: Nala4243 le Avril 06, 2021, 09:54:39 AM
Il me semble que le code prévoit que la date de notification correspond à la date à laquelle le prestataire accuse réception de la notification, mais que se passe t'il dans mon cas ? le marché n'aurait jamais dû démarrer ?
Il n'est pas possible de faire échec à une notification uniquement en s'y dérobant. Aussi, en cas d'absence de retrait d'un pli, la notification est réputée accomplie à la date de première présentation.
et le marché ne démarre jamais avant sa notification.... d'ailleurs vous dites que la date du 1/8/2020 est dans le DCE, mais même si elle était dans le marché .....
D'accord, donc il faut retenir la date du 06/08/2020.
Merci,
Si la courrier est daté du 6 août, la première présentation n'est intervenue au mieux que le lendemain.
Bonjour,
Si j'étais vous j'interrogerais le site de la Poste car il est possible que l'entreprise n'ait pas refusé de retirer votre recommandé.
Ca m'est parfois arrivé de ne pas avoir de retour de recommandé en plein mois d'août. L'entreprise est fermée, et dans ce cas le recommandé nous est revenu au bout de quelques semaines.
Je n'ai pas précisé mais il s'agit de recommandé électronique.
Bonjour,
Je déterre ce sujet.
Pour un marché négocié sans pub ni mise en concurrence de - de 40 000 € HT, j'ai envoyé un courrier papier de notification par la Poste en LRAR, il y a de ça 3 semaines.
Aujourd'hui, la Poste me renvoie le pli avec la case cochée suivante : "pli avisé mais non réclamé".
Evidemment, le gérant de la société est un peu "particulier" et il est quasi impossible de le joindre par courriel ou téléphone...
Citation de: R.J le Avril 06, 2021, 09:59:02 AM
Il n'est pas possible de faire échec à une notification uniquement en s'y dérobant. Aussi, en cas d'absence de retrait d'un pli, la notification est réputée accomplie à la date de première présentation.
Est-ce que ce principe est toujours valable ?
Si oui, avez-vous le texte ?
Par exemple, Conseil d'Etat, 21 juillet 1970, Dame Perrucot, n°78.887 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007642239/)
Merci.