Bonjour,
Je vous sollicite pour avoir des éclairages sur diverses questions qu'un élu de ma commune (adjoint au maire) m'a posées. Je précise qu'il s'agit d'une commune de - 1000 habitants :
1/ Alors que le conseil municipal a toujours voté à main levée sauf cas très spécifique, la nouvelle maire sollicite, suite à notamment à un désaccord sur quelques dossiers, un vote à bulletin secret pour approuver les délibérations.
Le peut-elle ? Comment active-t-on ce vote ? Demande d'un seul membre du conseil municipal ? S'applique-t-il à tous les votes ou alors au bon vouloir ? Quelles sont en somme les dispositions qui permettent de mettre en oeuvre un vote à bulletin secret ?
2/ Les CR de conseil ne sont pas transmis aux adjoints mais rendus disponibles sur le site internet de la commune. Premièrement ne doivent-ils pas faire l'objet d'une approbation ? On y mentionne en outre le résultat des votes sans préciser éventuellement les votants « non » ou « blanc », est-ce normal ?
Par ailleurs, les CR ne mentionnent pas en synthèse les débats ou échanges qui ont eu lieu ce qui permettrait d'expliquer à l'issue le vote choisi et donc le rendre compréhensible. Est-ce normal ?
3/ Les réunions du Conseil municipal sont quasiment toujours à huis clos. Cela ne devrait-il pas se passer ouvert au public ? Sinon comment se justifie le huis clos ?
4/ Quelle est la procédure pour un adjoint qui veut démissionner du conseil ou pour celui qui souhaiterait simplement abandonner les délégations que lui auraient transmises la Maire tout en restant conseiller municipal ?
Merci par avance.
CGCT
Article L2121-18
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article L2121-21
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 99
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article L2121-25
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 84
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Article L2121-4
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
voir aussi la partie règlementaire ....
Penser également à l'implication si cet élu(e) siège dans un EPCI, organisme extérieur, etc.