Je souhaiterais savoir dans quels cas les SEM et SPL sont soumis au droit de la commande publique.
A mon sens, si ces sociétés agissent en mandat direct de personnes publiques, elles doivent appliquer les règles de passation et d'exécution des contrats qui s'appliquent à leur mandant ==> donc CCP
En dehors d'un tel mandat, peu importe la nature même des opérations à réaliser par ces sociétés, les contrats qu'elles passent relèvent du droit privé.
Suis-je dans le vrai ou pas ???
Merci
Bonjour,
Vous pouvez reprendre l'article 1211-1 du code de la commande publique et voir si vous répondez aux critères.
Il y a des contrats de droits privés soumis au CCP voir L6
déjà il faut savoir à quel titre elle passe des marchés :
si en son nom propre alors marchés de droit privé mais soumis au CCP (pour leur passation essentiellement car marchés publics au sens européen mais non soumis à certaines contraintes ) et le contentieux au tribunal judiciaire
si au nom d'une collectivité (mandat) alors règles de la collectivité et contentieux au TA
la différence majeure est pour que la SPL se fasse titrer la collectivité n'a pas besoin de mettre en concurrence pour l'objet limité de cette SPL (mais c'est règlementé comme contraintes pour le prouver)
Citation de: speedy le Mars 29, 2021, 04:16:58 PM
... pour leur passation essentiellement ...
De mémoire : exclusions, passation, et modifications essentiellement
La fiche de la DAJ "Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices" donne un peu de lecture. Notamment le point 2 pour vérifier les critères précisés par L.1211-1, 2°.