Bonjour
Soit un marché réservé qui a duré 3 ans et s'achève prochainement; il a été attribué à "YZ.
L'article du CCP, L. 2113-16 dispose que: " Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans."
Q°: À la lecture de l'article et Si YZ se portait de nouveau candidat à ma prochaine consultation :
1ère hypothèse: est ce que je dois comprendre que je ne pourrai pas éventuellement lui attribuer le nouveau marché ?
ou
2nde hypothèse : étant donné que cela fait 3 ans que le premier marché a été attribué : YZ pourra t-elle potentiellement être de nouveau attributaire ? ???
Je vous remercie!
Salut,
Cette disposition (art L. 2113-16) interpelle.
D'un côté le législateur veut éviter qu'une ESS ait un marché "perpétuel" si elle est seule sur le secteur. Ce qui peut arriver.
D'un autre côté, après une mise en concurrence en bonne et due forme, il semble logique et dans l'esprit du code d'attribuer au 1er du classement des offres selon les critères de la consultation. Sauf que cet article interdit à l'ancien titulaire d'être à nouveau titulaire : il faut dès lors, dans cette hypothèse, passer au n°2 du classement. C'est curieux !
Mais bon, c'est la loi.
Dans ton cas, même si je suis dubitatif devant cet article, il reste applicable. Je n'ai pas trouvé de jurisprudences ou d'autres articles contredisant celui-ci.
Pour répondre à ta question, tu ne peux attribuer le nouveau marché à l'ancien titulaire : il a une sorte d'inégibilité à ton marché pour trois ans.
D'autres avis ?
En solutions alternatives, une interprétation du vide juridique pourrait être (avec des pincettes) :
- lancer ton marché sans qu'il soit réservé. Dans ce cas, YZ ne me semble plus remplir les conditions de l'article L 2113-16 et pourrait être attributaire de nouveau
- modifier les prestations du marché pour qu'il soit différent du précédent. Le nouveau marché étant différent, la condition "au même titre" ne me semble pas être remplie et l'article ne s'appliquerait pas YZ pourrait être attributaire.
C'est en effet une limitation importante qui est apportée par l'article L. 2113-16 du CCP, et Ponta résume bien la chose.
J'aime beaucoup sa solution qui consiste à ne plus lancer le marché suivant en tant que "marché réservé", ce qui pourrait potentiellement faire sauter le blocage rencontré (mais je n'ai jamais pratiqué ni n'ai rien trouvé à ce sujet en jurisprudence ou doctrine, donc gaffe !)
Boonjour Messieurs
Merci pour vos retours. dONC pour vous c'est clair qu'on ne peut pas attribuer le marché quand bien même on aurait eu une consultation tout ce qu'il y a de plus classique?
Moi j'ai une lecture autre :D ;D en effet, la solution qui consiste à ne plus lancer le marché suivant en tant que "marché réservé" c'est pbatique pour nous, réellement.
Je viens d'appeler le service juridique de mon fournisseur de logiciel (Agy****) :
Pour ce service: OUI UNE ENTREPRISE PEUT ETRE ATTRIBUTAIRE D'UN MARCHE RESERVE [LANCÉ PAR LE MEME P.A.] UNE FOIS TOUS LES 3 ANS
C'est le « au même titre » qu'il faut prendre en compte. ((...) ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes) : c'est l'exception "ESS" qui ne peut durer que 3 ans.
Donc une entreprise attributaire d'un marché au titre de l'ESS ne peut être attributaire que d'un seul marché avec ma collectivité au cours des 3 ans.
Autrement dit: mon entreprise YZ pourra donc répondre au prochain marché que j'ai lancé quand bien même elle a déjà été attributaire (du dernier marché sur le même objet que j'ai lancé il y a 3 ans) .
Dites moi si je n'ai pas été clair
suffit de faire des marchés d'au moins trois ans .....
Bonjour
Les avis divergeant (y compris auprès d'autres spécialistes) j'ai sollicité notre conseil:
effectivement, dès lors qu'une entreprise a été attributaire d'un tel marché [marché réservé]: à l'issue du contrat et pour une période de 3 ans, cette entreprise ne pourra plus candidater pour l'attribution d'un marché réservé.
2 solutions:
> critère de sélection fondé sur l'insertion
> clause d'insertion
Notre besoin: mise à dispo de personnel (*) Si jamais vous aviez des idées, modèles de DCE, etc. je suis preneur . Et oui, je sais qu'il y a un "onglet" spécialement prévu pour les demandes de DCE mais je me permets de vous solliciter ici ;)
* Eh oui: on fournit le reste: consommables, matériel d'escalade voire nacelle au dessus de 3 mètres, etc. Généralement le matériel n'a pas chuté, mais bon, c'est du matos militaire chiné sur lebon*** et ago***store :D :D
Question incidente : pour le cas d'accord-cadre avec marché subséquent mono ou multi-attributaire comment on fait ? Doit-on considérer le marché comme l'accord-cadre ou chaque marché subséquent ? Dans le 2ème cas cela implique que les ACMS ne sont pas possibles.
perso je considérerai l'accord cadre par analogie au fait que le BDC ne relance pas le délai de trois ans ....
L'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques indique dans son point III le tableau des codes CPV pouvant faire l'objet de réservation au titre des articles L2113-15 et L2113-16;
La liste me semble très limitative : services infirmiers, services d'aide à domicile services de formation et services prestés par des jeunes.
Pourtant je vois sur le BOAMP des annonces sur cette base pour l'entretien d'espaces verts ou des missions d'appui dans les lycées d'une région.
J'ai manqué un des éléments qui définit le cadre des marchés réservés à l'ESS ou pas ? Vous pourriez éclaircir cela ?
probablement parce qu'ils visent
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
L2113-12 à 14
et non
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
L2113-15 & 16
Ben non Speedy, j'ai bien relu les articles L2113-15 et L2113-16 et les avis au BOAMP et les avis évoquent bien les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.
J'y perds mon latin.
ils font donc une erreur .... rattrapable avec les bonnes références .... si les candidats répondent aux exigences des articles en question
Donc au final le champ de ces marchés est bien très limité aux services sociaux, de formation et de services prestés par des jeunes.
Sur cette dernière formulation je suis bien incapable de savoir quel type de prestations on peut trouver derrière.
déjà lire
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
NOR: ERNX1315311L
Version consolidée au 29 août 2019
Ca me fait penser que, sauf erreur, depuis la loi ASAP il est possible de réserver un marché à la fois à des stés avec politique d'insertion des handicapés et celle des autres personnes en difficultés économiques. Plus besoin de choisir donc
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. » loi 2020-1525