Une entreprise candidate à un marché de travaux est en RJ.
Le jugement nous a été transmis.
Sa période d'observation des travaux couvre la durée des travaux mais pas l'année de garantie de parfait achevement.
Savez vous si la durée de GPA doit être intégrée à la durée du marché pour vérifier la recevabilité de la canidature d'une entreprise en RJ?
Il me semble que depuis le 29 avril 2008, une entreprise en période d'observation n'est plus admise à faire acte de candidature...
C'est étonnant...cela revient à dire que les candidatures des entreprises en RJ (période d'observation) doivent systématiquement être rejetées?
Sur quelle base? fausse déclaration sur l'honneur?
Citation de: guenael le Mars 30, 2009, 01:51:10 PM
C'est étonnant...cela revient à dire que les candidatures des entreprises en RJ (période d'observation) doivent systématiquement être rejetées?
Sur quelle base? fausse déclaration sur l'honneur?
non çà veut tout simplement dire que, compte-tenu que ses dettes, notamment les cotisations sociales, antérieures à la mise en R.J. son suspendues, l'entreprise ne peut être reconnue comme à jour de ses obligations fiscales et sociales impératives pour pouvoir soumissionner à un marché public :-)
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-054.pdf
Je confirme. G une circulaire en ce sens.
Citation de: RV le Mars 30, 2009, 01:59:04 PM
Je confirme. G une circulaire en ce sens.
il y avait une divergence de doctrine entre Bercy et l'URSSAF, et avant la nouvelle circulaire URSSAF c'était la position de Bercy qui primait et qui autorisait une entreprise en R.J. à soumissionner à un marché public.