COMMISSION EUROPÉENNE - 2021/03/18 - Communication sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion y relatif (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021XC0318(01))
Les orientations, sans être aussi pratiques que certains le souhaiteront sans doute, sont intéressantes.
Un article "FIRST THOUGHTS ON THE COMMISSION'S BID RIGGING EXCLUSION GUIDANCE -- WHAT DIFFERENCE WILL IT MAKE? (https://www.howtocrackanut.com/blog/bid-rigging-exclusion-guidance)" de ALBERT SANCHEZ-GRAELLS assez critique sur la communication.
Merci!