Bonjour à tous,
Nous souhaitons commander une étude (consolidation de résultats de plusieurs études pour mettre en valeur les actions réalisées) financée sur des crédits européens.
Le besoin est estimé inférieur mais proche du seuil des 40k€.
Nous envisageons toutefois de solliciter 3 devis car financement européen et les institutions européennes exigent 3 devis pour achat supérieur à 15k€.
Par conséquent, j'envisage de mettre en œuvre un MAPA fondé sur l'article R.2123-4. Je vais donc juste demander sur la PLACE les devis aux prestataires identifiés en amont par le prescripteur.
Est-ce que ma procédure est correcte ? D'autres précautions à prendre? Me conseillez-vous par ailleurs d'indiquer le montant estimatif dans mes documents de marché?
Merci
Citation de: Basma le Mars 19, 2021, 11:14:49 AM
Nous envisageons toutefois de solliciter 3 devis car financement européen et les institutions européennes exigent 3 devis pour achat supérieur à 15k€.
bizarre... problème de mise à jour de la règlementation chez le contrôleur de premier niveau ?
sinon ok avec la procédure, avec une petite méfiance sur le "inférieur mais proche" qui ne laisse aucune place aux avenants/commandes complémentaires... ouvrir un peu plus la procédure (DCE ouvertement téléchargeable) peut pallier le problème car la procédure sera davantage "adaptée" (perso : pas d'estimation indiquée dans le DCE)
Merci,
Peux-tu préciser ton point sur ouvrir un peu plus le DCE? En MAPA on est donc d'accord que demander 3 devis constitue une mesure de publicité suffisante.
p/i ci-dessous la référence :
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1268/2012 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
Article 137
Marchés de faible valeur (Article 104 du règlement financier)
1. Les marchés de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peuvent faire l'objet d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché avec consultation d'au moins trois candidats.
Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu'une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d'attribution soient remplis.
2. Les marchés de très faible valeur ne dépassant pas 15 000 EUR peuvent faire l'objet d'une seule offre à la suite d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.
3. Les paiements effectués pour des dépenses d'un montant ne dépassant pas 1 000 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d'une
offre.
la France veut toujours sur règlementer poussée par les CRC :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-02/IDR2021-05.pdf page 46/64
D'une part, l'établissement n'a pas procédé à une publicité pour cette consultation, le dossier
de consultation ayant été envoyé par courriel à trois entreprises. La consultation des trois
entreprises, qui n'a pas de caractère public et ne permet pas à toute entreprise de déposer
une offre, ne constitue pas une mesure de publicité : le caractère adapté de la procédure
permet de choisir un type de publicité adapté dans sa durée et quant à son support, en
garantissant notamment une transparence et une égalité d'accès
d'accord il y avait aussi des suspicions sur le choix de entreprises contactées, choix qui ne laissait que peu le doute sur le gagnant .....
Merci Speedy,
la CDC contredit donc la DAJ de Bercy alors? en tout cas vu qu'il s'agit de financement européen, je suis couverte par le reglement européen si recours. Vous êtes ok?
L'article R.2123-4 : Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
pour mon achat d'étude, vous pensez que comme il y a beaucoup d'opérateurs, vous me conseillez de publier sur Place et/ou BOAMP, donc pas de demande de 3 devis?
oui c'est OK pour le doc Europe
après faire plus avec publicité ... c'est mieux
Merci Speedy,
concrètement je dois suivre ces étapes :
- je publie sur mon profil acheteur ma consultation
- j'invite à concourir les 3 prestataires que j'ai identifiés?
ou je fais l'un ou l'autre, pas les deux ?
je fais les deux et accepte aussi d'autres qui se feraient connaître .....
merci
question technique profil acheteur PLACE : pour créer ma consultation, le menu déroulant ne me propose pas de procédure adaptée<40k€ (c'est resté au seuil des 25k€). Du coup, je choisis par défaut PA<90k€.
je mets en référence plutôt R2123-1 ou R2123-4?
R2123-1
ok
Mon DCE ne contient qu'un document intitulé bon de commande avec 2 parties : Cahier des charges et règlement de consultation accompagnés de CGA.
vous feriez comment de votre côté?
Citation de: Basma le Mars 25, 2021, 03:46:17 PM
Mon DCE ne contient qu'un document intitulé bon de commande avec 2 parties
no comprendo : un BDC est un document de gestion ou alors vous avez une appellation locale .....
Citation de: Basma le Mars 25, 2021, 03:46:17 PM
Cahier des charges et règlement de consultation accompagnés de CGA.
oui plus soit cadre de DPGF soit BPU+DQE