Bonjour,
Je rédige actuellement un marché de désignation de commissaire aux comptes. L'article L823-3 dispose que les CAC sont nommés pour un mandat de six exercices. Peut-on déroger à cet article en désignant un CAC pour une mission de cinq exercices?
Merci bien.
la réponse semble être dans la question ;)
quel est l'objectif?
en plus un article L !!!
Réponse : non.
C'est 6 ans, c'est comme ça.