Depuis le 01/01/21, pour avancement et promotion c'est en fonction des lignes directrices de gestion.
Par contre ils ne sont pas encore en place dans ma collectivité...
Est ce que la collectivité avait une obligation de les faire au 1/01/21 ? j'ai rien retrouvé dans les textes.
cf sous l'art 33-5 loi 1984-53
NOTA :
Conformément au VIII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions en tant qu'elles concernent les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020 et en tant qu'elles concernent les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d'avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours s'appliquent en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021
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En effet pas de date pour les LDG mais les décisions d'avancement et de promo 2021 doivent y référer... pas de bras pas de chocolat...
On m'a répondu... présentation pas avant Juin au CT, au mieux.
Donc je suis clairement bloqué, sans espoir immédiat :'(