Bonsoir,
J'ai été approché par un OPH pour a un poste. Il a de bons côtés sur le papier, mais j'ai une grosse interrogation propre aux HLM :
La loi Elan impose un regroupement des organismes HLM pour que leur parc regroupé fasse au moins 12000 logements. Ce regroupement peut prendre la forme d'une société anonyme de coordination (SAC), donc une société de droit privé. Or, cet OPH devrait fusionner avec une SEM en créant une SAC.
De ce que j'ai compris de mes recherches, un OPH utilise les marchés publics, les CCAG, a ses contentieux au TA, et a une comptabilité publique (en bref, le droit public s'applique), alors qu'une SEM utilise des marchés privés (le CCP ne concerne que la phase passation), utilise la norme NF003 ou autre mais pas les CCAG, a ses contentieux au TGI, et a une comptabilité privée (en bref, le droit privé s'applique).
Du coup, le poste en question est entouré d'un flou : il est demandé de connaître le droit des marchés publics (CCP, CCAG, loi MOP, etc...), mais je me dis que la création de la SAC (société de droit privé) risque de le faire basculer tôt ou tard vers l'application du droit privé (ce qui changerait pas mal de choses).
Je n'ai pas trouvé un article sur internet qui parle de cela (il n'y en a que pour la gouvernance !), alors je demande aux membres du site qui ont connu cela si j'ai raison de m'inquiéter du risque de voir ce poste évoluer vers les marchés privés (ceux qui n'ont pas été concernés mais qui connaîtraient la réponse sont bienvenus, bien sûr) :)
le logement social étant subventionné par l'argent public , il restera au moins pour sa passation dans le CCP, voir aussi le CCH .... je me suis éloigné du secteur HLM mais c'est plutôt pour le personnel et l'intendance (besoins propres de fonctionnement et investissement hors logement aidé) que ça passera vers les marchés privés
ce n'est que mon avis ....
J'ai travaillé 2 ans dans le logement social en SEM.
Nous étions à l'époque soumis à l'ordonnance 2005.
Une fois le contrat conclu, nos CCAP ne se référaient pas aux CCAG ni à la Norme NFP 0301 mais prévoyait des clauses très proches des CCAG.
Vraiment rien de bien différents des pratiques d'achat public sous CCP et CCAG.
Félicitations Piko ! Fonce, étudie le poste et les missions en profondeur après tu arbitreras !
réfléchis bien au coté carrière / famille , et ces structure iront vers une gestion du personnel en droit privé ...
Oui, plus que le contenu de la mission c'est surtout son évolution qui m'inquiète :-[ Le recruteur a essayé de me rassurer sur les conséquences de ce regroupement mais a reconnu comprendre que je ne le sois pas.
Je vais réfléchir à tout cela ce week-end pour décider.
Merci pour vos réactions :)
Si tu es fonctionnaire peut-être pourrais-tu intégrer cet employeur en détachement, comme çà tu as toujours un élastique invisible qui te relie à la FP
tellement invisible qu'on t'oublie pour les promotions .....
certes mais tu as un filet de sécurité quand même !
Après la crainte du privé sérieux. Moi je suis salarié de droit privé, j'ai pas une peur viscérale
c'est exact mais je voulais juste dire que garder le lien invisible n'a pas que des avantages ....
Citation de: speedy le Mars 05, 2021, 12:34:21 PM
tellement invisible qu'on t'oublie pour les promotions .....
Oui c'est vrai mais moi on m'oublie aussi en activité alors çà change rien