Bonjour,
La valeur estimative du marché en €HT est à indiquer, au niveau de la publicité, dans les seules procédures formalisées ? Au dessus d'un certain montant (221000€ HT?) ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
il y a une note de bas de page : le cas échéant
conclusion : ce n'est pas strictement obligatoire , par contre il faut donner des éléments pour que les candidats puissent se faire une idée correcte du dossier pour se décider " tenter leur chance ou pas"
quelques éléments sur les aspects importants avec des quantités .... et une bonne recherche des codes CPV adaptés ....
214 k€ le montant
CAA Paris, 5 février 2021, n°10PA00908 : Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment à l'égalité de traitement, une estimation du marché approximative de la nature et de l'étendue des prestations à réaliser.
j'ai trouvé CAA Paris, 5 février 2021, n°20PA00908
et je n'ai pas la même lecture
13. Il résulte de l'instruction que la société Alpha-Biologie, qui a obtenu une meilleure note financière que la société Calédobio, aurait pu remporter le marché avec seulement deux points supplémentaires à sa note technique. Comme l'ont relevé par ailleurs les premiers juges, le caractère partiel et imprécis des informations remises aux candidats sur les quantités et volumes transportés au cours des années passées, le nombre de sachets par origine géographique, la fréquence des transports et le nombre de mallettes et glacières actuellement en circulation, ne permettait pas à ceux-ci de faire une offre adaptée aux prestations attendues s'ils ne disposaient pas par ailleurs de données précises. De plus, si une visite du centre médico-social de Lifou n'était pas indispensable à la présentation des offres, la réponse apportée par la Province, le 29 mars 2019, aux demandes de précisions formulées le 6 janvier précédent par la société Alpha-Biologie ne permettait pas de pallier totalement l'insuffisance des informations initiales. Ainsi, et alors que l'aspect technique constituait le critère essentiel pour départager les candidats et que la société titulaire sortant du marché disposait nécessairement des informations adéquates, ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, notamment à l'égalité de traitement des candidats, a directement lésé la société Alpha-Biologie dont l'offre, qui reposait sur une estimation nécessairement approximative de la nature et l'étendue des prestations à réaliser, a été écartée sur le critère technique.
il ne s'agit pas d'une exigence sur le montant financier mais sur la nature et l'étendue des prestations à réaliser
Effectivement, mais à mon sens l'un va avec l'autre. Si les pièces contractuelles sont imprécises sur l'étendue des presta à réaliser, il sera impossible d'annoncer une estimation financière dans l'avis de marché ;)
là ou je ne suis pas d'accord c'est que pour moi il n'y a pas d'obligation de mettre un montant financier dans l'AAPC si vous y mettez les quantités des principales prestations ...
Citation de: Mima le Mars 10, 2021, 11:41:43 AM
Effectivement, mais à mon sens l'un va avec l'autre. Si les pièces contractuelles sont imprécises sur l'étendue des presta à réaliser, il sera impossible d'annoncer une estimation financière dans l'avis de marché ;)
Cela est sans doute vrai pour certains marchés mais je ne vois pas en en quoi cela serait pertinent pour déterminer s'il est obligatoire d'indiquer l'estimation, au niveau de la publicité dans les procédures formalisées.
Bonjour,
Personnellement je n'indique pas de donnée financière dans mon AAPC en AAO sauf en accord cadre ou je renseigne les montants max par période... J'espère donc que ce n'est pas obligatoire
Normalement mon profil d'acheteur me bloque si je ne renseigne pas une donnée obligatoire donc j'avoue que j'ai jamais été vérifier cette obligatoire ou non
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2022 et l'arrêté du 26 juillet 2021 (en application de l'article R. 2131-12 du CCP et décret n°2018/1225 du 24 décembre 2018), dans l'avis BOAMP pour les marchés > ou = à 90 K € HT, il est indiqué que la rubrique "estimation" du lot est obligatoire.
Comment faites-vous ? Vous indiquez l'estimation lot par lot ? et s'il n'y a pas de lot, vous indiquez l'estimation de l'opération ?
Merci !
si je lis bien, l'obligation est surtout d'indiquer si le marché est alloti ou pas
Citation de: Mathieu le Janvier 31, 2022, 02:28:43 PM
si je lis bien, l'obligation est surtout d'indiquer si le marché est alloti ou pas
Dans la rubrique, il s'agit bien de mettre l'estimation.
Un AAPC par marché .... :-[ je préfère payer un peu plus et faire des lots/marchés avec des plannings indépendants :-[ :-[
Dans le nouveau formulaire BOAMP "FNS" supérieur à 90K€ HT, dans la section 5 sur les lots, la rubrique est signalée comme obligatoire (il y a un astérisque :)). Si l'opération est allotie, lorsque l'on crée les lots, il y une case "estimation" à compléter. Est-ce que vous le faites ?
Et juridiquement, il vaut mieux compléter ?
je ne le faisais pas mais j'ai entendu que désormais la saisie sur BOAMP l'impose ..... suis à la retraite, désolé de ne pouvoir confirmer ou démentir .....
;)
(http://image.noelshack.com/fichiers/2022/05/1/1643640196-boamp.jpg)
Quand on remplit le formulaire, le BOAMP dit "erreur, l'estimation est obligatoire" alors que la rubrique n'a pas d'astérisque.
Avez-vous testé ?
Citation de: speedy le Janvier 31, 2022, 03:36:43 PM
je ne le faisais pas mais j'ai entendu que désormais la saisie sur BOAMP l'impose ..... suis à la retraite, désolé de ne pouvoir confirmer ou démentir .....
ah non, ça c'est pas possible ;-(
copie d'écran en pièce jointe
une idée sans avoir testé : l'estimation du lot devient peut-être obligatoire à partir du moment où on renseigne l'estimation globale du marché en section 4 ?
Je n'ai pas mis de montant dans la section 4, pourtant.
Au final, j'aurais deux questions:
- techniquement, est-ce que ça va être bloquant de ne pas mettre de montant
- juridiquement, est-ce que la publicité est attaquable
Est-ce que certains ont déjà rempli le nouveau dispositif ?
je viens d'essayer, mais sur un marché non alloti : le BOAMP ne m'exige pas l'estimation
par contre c'est rigolo car mon avis apparait dans la rubrique "avis JOUE" alors que quand on clique dessus c'est bien un avis FNS
j'espère que ceux qui font ça sont aussi mal payés que nous, ça leur fera les pieds
en tous cas personnellement je ferai tout ce que je peux pour éviter d'indiquer l'estimation
;D
LE nouveau formulaire n'est pas très clair. Exemple : la section"procédure", il y a une rubrique "date". Il faut deviner que c'est la DLRO.
Bonjour,
S'agissant de la valeur estimée pour chaque lot, avez-vous résolu le problème. En effet il m'est impossible de continuer l'avis sans cette estimation....
Merci pour vos retours !
Bonjour,
De mon côté, j'ai contourné le souci car ma consultation a bien un lot mais c'est un lot unique qui est relancé parmi 17 lots. Je n'ai donc pas complété le bloc 5. Enfin, j'ai du recommencer sur un nouveau formulaire car le premier plantait : il devait se rappeler que j'avais consulté le bloc 5 et envoyait des messages contradictoires (bloc 4 : non alloti vs bloc 5 : obligation de compléter les lots).
J'ai eu un interlocuteur du BOAMP au téléphone sur ce dernier souci. A cette occasion, j'ai évoqué d'autres soucis : dans le bloc procédure on doit compléter "date" sans qu'il soit indiqué qu'il s'agit de la DLRO.
l'objet du marché n'apparait pas dans le récapitulatif de mes annonces... : il conseille de faire remonter ces anomalies.
Concernant le remplissage des cellules "estimations" dans le bloc 5, il m'a conseillé d'en référer à la DAJ.
Citation de: Boïo le Février 07, 2022, 01:26:47 PM
il conseille de faire remonter ces anomalies. [...]Concernant le remplissage des cellules "estimations" dans le bloc 5, il m'a conseillé d'en référer à la DAJ.
Le mec il est vraiment juste là pour répondre au téléphone en fait. Rien d'autre. Remarque, c'est déjà pas mal.
Pour les personnes qui recherchent la solution --> y'en a pas ! Du moins à court terme ..
J'ai demandé au BOAMP s'il s'agissait d'un dysfonctionnement : ces derniers m'ont rétorqué qu'ils appliquaient purement la fiche de DAJ (et non l'arrêté du 26 juillet 2021...). Ladite fiche évoque des données facultatives et conditionnelles dont l'estimation des lots fait partie de cette dernière catégorie. Ainsi, lorsque l'on coche "OUI" sur le bloc relatif à l'allotissement, les données du bloc deviennent obligatoires à compléter ...
Sur ce sujet, la DAJ m'a répondu que la fiche allait être "bientôt" modifiée pour rectifier l'erreur !
Voilà !
la fiche date du 1/04/2019..... retard ....