Bonjour,
dans quel cas faut-il créer une régie de recette et dans l'autre cas une convention de mandat financier ?
Voici mon exemple
1. marché de prestations de service pour billeterie en ligne. Notre prestataire récupère le montant des billets et nous les reverse après titre de recette - montant de sa com. Nous avons fait une régie de recettes.
2. marché de prestations de service pour du crowdfunding. Notre prestataire nous met à disposition une page sur son site, puis encaisse les fonds et nous les reverse - montant de sa com. Nous pensons passer par une délib au CM pour autoriser le maire à signer la convention de mandat.
Je ne comprends pas dans quel cas il faut créer une régie et dans l'autre cas, faire signer une convention de mandat..
si quelqu'un peut m'aider !
Si cela peut aider, j'avais trouvé, mais je n'ai pas creusé, mes préoccupations étant ailleurs :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-GCP-16-0012 du 01/09/2016
NOR : FCPE1624072J
Instruction du 8 août 2016
INSTRUCTION RELATIVE AUX CONVENTIONS DE MANDAT CONCLUES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC NATIONAUX ET LES AUTORITES PUBLIQUES INDEPENDANTES DOTES D'UN AGENT COMPTABLE
S'agissant des CT, les seules recettes dont la perception peut être confiée à un tiers autre que le comptable public (ou ses délégataires) sont celles visées par une disposition législative, et notamment l'art. L. 1611-7-1 CGCT (complété par l'art. D1611-32-9, dont la légalité peut sembler douteuse). Mandat pour ces recettes, régie (qui constitue une extension de la caisse du comptable) pour le reste.
Citation de: anneclaudie le Février 26, 2021, 09:29:32 AM
Notre prestataire récupère le montant des billets et nous les reverse après titre de recette - montant de sa com. Nous avons fait une régie de recettes.
Ce fonctionnement ne me semble pas correspondre à celui d'une régie.
OK.. donc il faudrait une convention également pour ma prestation de billetterie.
Je vais le préciser lundi...
Merciii
Il faudrait détailler l'objet et le fonctionnement précis pour un avis plus étayé et catégorique.
alors pour la billeterie :
le prestataire propose en ligne la vente de billets pour nos musées. Nous lui adresserons un titre de recette pour récupérer nos recettes - sa commission.
pour le crowdfunding : le prestataire met à dispo sur son site une page pour notre projet culturel. Nous réalisons une vidéo qu'il mettra en ligne + un topo rédigé par nos soins. Il récolte les dons et nous les reverse - sa com.