Nous sommes confrontés à une demande d'un cabinet de généalogie qui souhaite avoir communication de nos listes électorales.
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout électeur - quel que soit le lieu où il est inscrit -, tout candidat et tout parti politique. Ainsi, toute personne qui justifie ou déclare sur l'honneur être électeur peut accéder et obtenir copie de la liste électorale complète, y compris des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance...).
L'article R. 16 du code électoral subordonne cette communication à l'engagement du demandeur de ne pas en faire un usage « purement commercial ».
En l'espéce le dirigeant de ce cabinet produit une copie de sa carte électorale, et s'engage à n'utiliser les documents qu'à des fins professionnels (recherche d'héritier et établissement d'arbres généalogiques) et à ne pas reproduire ni céder les informations.
1- Avez vous reçu de pareils demandes et comment y avez-vous répondu ?
2- Peut on considérer que c'est une demande purement commerciale, et donc non compatible avec l'article R-16 du code électoral ?
Citation de: Berthold le Mars 26, 2009, 12:13:03 PM
Nous sommes confrontés à une demande d'un cabinet de généalogie qui souhaite avoir communication de nos listes électorales.
Aux termes des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout électeur - quel que soit le lieu où il est inscrit -, tout candidat et tout parti politique. Ainsi, toute personne qui justifie ou déclare sur l'honneur être électeur peut accéder et obtenir copie de la liste électorale complète, y compris des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance...).
L'article R. 16 du code électoral subordonne cette communication à l'engagement du demandeur de ne pas en faire un usage « purement commercial ».
En l'espéce le dirigeant de ce cabinet produit une copie de sa carte électorale, et s'engage à n'utiliser les documents qu'à des fins professionnels (recherche d'héritier et établissement d'arbres généalogiques) et à ne pas reproduire ni céder les informations.
1- Avez vous reçu de pareils demandes et comment y avez-vous répondu ?
2- Peut on considérer que c'est une demande purement commerciale, et donc non compatible avec l'article R-16 du code électoral ?
on en a eu quelques unes dernièrement et le Maire s'est opposé à la communication des listes électorales :-)
Nous avons eu la même demande et j'ai accepté car ils s'en servent de bases pour leurs recherches et non pour démarcher de nouveaux clients... On les a toujours autorisés à consulter donc même démarche pour la repro.
La préfecture, devant l'afflux de question de toutes les mairies du Département, a expressément dit que nous étions dans l'obligation de les communiquer.
Citation de: ally mac beal le Mars 30, 2009, 04:25:56 PM
Nous avons eu la même demande et j'ai accepté car ils s'en servent de bases pour leurs recherches et non pour démarcher de nouveaux clients... On les a toujours autorisés à consulter donc même démarche pour la repro.
La préfecture, devant l'afflux de question de toutes les mairies du Département, a expressément dit que nous étions dans l'obligation de les communiquer.
oui je sais que c'est communicable, mais le Maire n'a pas voulu produire la liste au motif que le généalogiste se fait rétribuer pour ses recherches sur la base de documents administratifs qu'il aura eu gratuitement :-)
Vous êtes donc dans l'illégalité. Surtout que vous avez sans doute un tarif de photocopies...
HAAAAAAAAAAAAAAAANNNNNNNNNN ! Tragique, il va aller en priiiiiiiison !
çà me tue que la pref ait demander de communiquer....
Je suis sûre que les listes électorales vont être refilés à des partis politiques ou pire encore. :-(
nous avons eu la même demande et avons communiqué les documents. La CADA a plusieurs avis à ce sujet.
Devant l'afflue des demandes, la CADA devait repasser la question en commission début avril...
Citation de: tragique_fernand le Mars 30, 2009, 08:21:08 PM
oui je sais que c'est communicable, mais le Maire n'a pas voulu produire la liste au motif que le généalogiste se fait rétribuer pour ses recherches sur la base de documents administratifs qu'il aura eu gratuitement :-)
Les articles 15 et 16 de loi du 17 juillet 1978 permettent de créer des licences pour la réutilisation d'informations publiques, moyennant une redevance. Le mécanisme parait un peu complexe, mais c'est possible, à condition d'avoir délibéré préalablement pour définir le contenu de la licence et le montant de la redevance.
Pour notre demande du généalogiste, nous avons saisi volontairement la CADA pour avis, avant de nous prononcer.
Citation de: ally mac beal le Avril 06, 2009, 04:14:54 PM
Vous êtes donc dans l'illégalité. Surtout que vous avez sans doute un tarif de photocopies...
HAAAAAAAAAAAAAAAANNNNNNNNNN ! Tragique, il va aller en priiiiiiiison !
j'ai peut-être déjà fait de la tôle dans une vie antérieure, voire pire :-)
Berthold, tiens-nous au courant quand tu auras eu l'avis de la CADA.
Perso j'aurai pas communiquer.
Ca y est, le nouvel avis de la CADA est tombé :
Type : conseil
Administration : maire de Saint-Rémy-sur-Durolle
Référence :
Séance :
20091074
2 avril 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande
de conseil, ainsi que celle adressée par 29 autres communes, relative au caractère communicable, et le cas
échéant aux modalités de communication, de la liste électorale de la commune, dans son intégralité, à Monsieur
R., en sa qualité d'électeur, agissant au nom et pour le compte de la société COUTOT-ROEHRIG.
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions
particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de
l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 et qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou
groupement politique, ainsi qu'à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L'article R. 16 de ce code
précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un «
usage purement commercial ».
S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de
dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978
s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par
voie électronique ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des
possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies
sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci
ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros
pour un cédérom. La communication peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise par
le demandeur d'une clé USB ou par l'envoi d'un courrier.
La commission relève toutefois que votre demande de conseil fait suite à une demande formulée par Monsieur R.,
agissant au nom et pour le compte de la société COUTOT-ROEHRIG, laquelle est spécialisée dans la généalogie
successorale, et plus précisément dans la recherche et la localisation des héritiers ou des bénéficiaires d'avoirs
non réclamés. Vous craignez qu'il ne soit fait, dans ce cadre, une réutilisation des listes électorales contraire aux
dispositions du code électoral, en l'absence notamment de contrôle effectif de l'usage que le demandeur est
susceptible d'en faire.
Sur le contrôle de l'usage des listes
Par plusieurs avis du 13 novembre 2008, la commission a précisé les modalités selon lesquelles la réutilisation
illégale des listes électorales était susceptible d'être sanctionnée.
La commission considère que les données que contiennent les listes électorales ne constituent pas des
informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'elles sont donc exclues du champ
d'application des règles de réutilisation posées par le chapitre II de cette loi.
La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003, dont ces dispositions assurent la transposition,
précise en effet en son article 1er que son champ d'application n'inclut pas les « documents qui, conformément
aux règles d'accès en vigueur dans les Etats membres, ne sont pas accessibles » et les « cas dans lesquels,
conformément aux règles d'accès, les citoyens ou les entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour
obtenir l'accès aux documents ». La commission en déduit que les règles prévues au chapitre II du Titre Ier de
cette loi ne s'appliquent qu'aux informations dont la communication constitue un droit pour toute personne, en
application d'une disposition législative, et non à celles qui ne sont accessibles qu'à certaines personnes à raison
de leur qualité ou de leur intérêt. Or, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les listes électorales, qui ne font pas l'objet
d'une diffusion publique, ne sont pas communicables à toute personne qui en fait la demande, mais seulement, en
vertu de l'article L. 28 du code électoral, aux personnes justifiant de leur qualité d'électeur, de candidat, de
groupement ou de parti politique.
La commission considère par conséquent que les modalités de réutilisation des listes électorales sont
exclusivement fixées, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
qui s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non
automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de
la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre part, par les
dispositions de l'article R. 16 du code électoral, qui en proscrit l'usage purement commercial.
Dans ces conditions, les seules sanctions susceptibles d'être infligées aux électeurs réutilisant les listes
électorales dans des conditions contraires au droit en vigueur relèvent, en l'état, de la compétence de la CNIL.
Sur la notion d'usage purement commercial
La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l'usage des listes s'apprécie au regard
de l'objet de la réutilisation envisagée et de l'activité dans laquelle elle s'inscrit, la forme juridique du réutilisateur et
le caractère onéreux ou non de l'usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardés comme
purement commerciales non seulement la commercialisation des données, le cas échéant après retraitement,
mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but exclusivement lucratif.
En l'espèce, la commission rappelle que, si les généalogistes exercent généralement sous le statut juridique des
professions libérales non réglementées, la jurisprudence (CA Paris, 1er mai 1937 ; CE, 16 févr. 1948) qualifie les
généalogistes professionnels, tel que Monsieur R., d'agents d'affaires, qui, à ce titre, sont regardés comme
exerçant une activité commerciale de services. L'emploi des listes électorales, qui facilite la recherche des héritiers
d'une succession dans le cadre des contrats de révélation conclus par les généalogistes, participe ainsi
nécessairement à l'exercice de l'activité de ces derniers, qui présente un but exclusivement lucratif, sans qu'y
fasse obstacle la circonstance que l'intervention d'un généalogiste successoral permettrait d'assurer la sécurité
juridique de la transmission des patrimoines familiaux.
Il ressort de la demande dont vous avez été saisi que Monsieur R., qui justifie de sa qualité d'électeur, souhaite
réutiliser les listes électorales dans le cadre de son activité de généalogiste professionnel. Dans ces conditions, la
commission considère que les listes électorales ne lui sont pas communicables."
En même temps, s'il se présente comme simple electeur, on devra lui fournir car de mémoire nous n'avons pas à demander les motivations des demandes?
J'ai interrogé la CADA sur ce point suite à l'avis...
Je vous dirai la réponse
synthèse :
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=8521&ref_arbo=81
Pour info, voici un lien vers une circulaire du Préfet du Rhône qui fait le point sur cette question suite à l'avis de la CADA :
http://www.rhone.pref.gouv.fr/automne_modules_files/standard/public/p682_dd2eb59cfb89b7b26f08b53fb48f7af1circulaire_n_33_communication_des_listes_electorales-1.pdf