Bonjour tout le monde,
Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le montant de la caution ou de la garantie, à l'instar de celui de la retenue de garantie, ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Il est précisé que ce taux est de 3 % lorsque l'acheteur conclut un marché public avec une petite et moyenne entreprise.
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Merci d'avance pour vos retours
Citation de: romuche1201 le Février 20, 2021, 03:39:39 AM
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......
Citation de: romuche1201 le Février 20, 2021, 03:39:39 AM
Bonjour tout le monde,
Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le montant de la caution ou de la garantie, à l'instar de celui de la retenue de garantie, ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Il est précisé que ce taux est de 3 % lorsque l'acheteur conclut un marché public avec une petite et moyenne entreprise.
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Merci d'avance pour vos retours
Bonjour,
Pour moi il s'agit d'un maximum, rien ne vous empêche de faire une RG à 2-3%, enfin c'est mon avis perso.
Citation de: speedy le Février 20, 2021, 09:16:51 AM
le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......
Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute... :D.
Citation de: romuche1201 le Février 20, 2021, 12:44:03 PM
Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute... :D.
Et ce ne sera ni la première ni la dernière fois ;D