L'offre d'un candidat ayant rendu un très léger mémoire technique et où les 3/4 des informations demandées ne figurent pas, peut-elle être déclarée irréguliere pour offre incomplète conformément à l'art. 35 ?
Est-on en droit de déclarer l'offre du candidat irrégulière ou doit-on lui attribuer une mauvaise note à la valeur technique et dans ce cas, s'il reste seul en course, lui attribuer le marché ?
Citation de: zoé le Mars 26, 2009, 10:23:21 AM
L'offre d'un candidat ayant rendu un très léger mémoire technique et où les 3/4 des informations demandées ne figurent pas, peut-elle être déclarée irréguliere pour offre incomplète conformément à l'art. 35 ?
Est-on en droit de déclarer l'offre du candidat irrégulière ou doit-on lui attribuer une mauvaise note à la valeur technique et dans ce cas, s'il reste seul en course, lui attribuer le marché ?
Je préfère toujours mettre une mauvaise note technique que de déclarer l'offre irrégulière, mais si tu es en MAPA tu peux peut-être demander au candidat de compléter son mémoire technique, surtout si le prix de son offre parait intéressant :-)
+1
tu lui mets une piteuse en technicité.
Effectivement d'accord avec les collèges apres tout dépend du niveau de la concurrence aussi. Si tu as une trouzaine d'offres, tu peux la déclarer irrégulière dans la mesure où l'offre ne répond pas sur tous les points prévus dans ton DCE.
Mais il faut quand même le prévoir à la base (les points sur lesquels tu veux qu'elle réponde) sinon comment dire qu'elle est incomplète ?
plutôt comme tragique et RV
Irregulier = absence totale d'élément
désolé mais la définition de l'article 35 du code est formelle : Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
donc soit le mémoire technique répond totalement à votre besoin décrit dans le cctp soit non et donc offre irrégulière.
En revanche, puisque vous êtes en MAPA rien ne vous empêche de lui demander de compléter son offre, surtout et là je rejoins mes collègues si la concurrence n'est pas très élargie
Effectivement, cela dépend de la concurrence.
Cela étant j'suis toujours un peu embêté de demander une seconde fois de éléments/informations qui étaient exigés dans le Règlement de Consultation. Je vois ça comme une "seconde chance" pour l'entreprise ce qui n'est pas forcément règlo pour l'entreprise qui remis un bon mémoire technique dès la remise de son offre.
Je suis toujours tenté d'attribuer une mauvaise note au mémoire technique, même si pour le moment je ne l'ai jamais fait (j'ai toujours demandé des compléments d'information) ... en même temps ça ne fait que 8 mois que je fais des MPs :-)
et pour demander des compléments en MAPA, vous faites comment? vous les demandez à tous les candidats pour lesquels il manque quelque chose ou seulement à certains, et vous les demandez par écrit, par tél...?
Citation de: zette le Mars 31, 2009, 09:59:18 AM
et pour demander des compléments en MAPA, vous faites comment? vous les demandez à tous les candidats pour lesquels il manque quelque chose ou seulement à certains, et vous les demandez par écrit, par tél...?
Vous informez les candidats concernés par la demande de pièces complémentaires et vous informez les autres qu'ils ont le même délai supplémentaire pour présenter des documents complémentaires s'ils le souhaitent (article 52-I)
Nous nous demandons uniquement aux candidats qui n'ont pas remis un mémoire technique complet, ou qui n'ont pas remis les documents demandés au RC.
La demande se fait par fax.
Ok pour régulariser une candidature incomplète mais quand il s'agit de l'offre qui est incomplète et par exemple le mémoire technique, pour moi il est très contestable de demander au candidat de le compléter.
Si l'on fait le parrallèle avec l'appel d'offres, l'article 59 permet uniquement de demander des précisions ou des compléments sur la teneur de l'offre.
Toute la nuance réside dans le terme "complément" mais selon moi, il ne peut pas s'agir de compléments sur le mémoire technique car cela reviendrait à modifier l'offre alors qu'elle est intangible.
En MAPA, afin de respecter l'égalité de traitement, j'aurai tendance à raisonner de même.
C'est pour cela que ma question n'est pas de savoir s'il peut complèter son mémoire mais si je peux le déclarer irrégulier pour offre incomplète ?
Ou si je ne peux que mal le noter techniquement ?
Vu le dernier arrêt du CE en date du 06 mars 2009 qui "mélange" les stades de la candidature et de l'offre pour apprécier la valeur de l'offre d'un candidat, pourquoi ne pas adopter une logique symétrique et considérer que la candidature (la capacité...) peut être appréciée au regard d'éléments figurant dans le mémoire technique ? Dès lors, des compléments pourraient être demandés au titre de l'article 52...
Mais je vais loin... et il est déjà 17h
"Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation." (article 35-1)
Si il a fourni un mémoire technique insuffisant, c'est une offre irrégulière. Vous pourriez la rejeter pour ce motif.
Ou alors vous pouvez lui attribuer une note piteuse ce qui aura aussi pour conséquence de ne pas le placer en tête de classement.
Citation de: agglo92 le Mars 31, 2009, 05:04:09 PM
Vu le dernier arrêt du CE en date du 06 mars 2009 qui "mélange" les stades de la candidature et de l'offre pour apprécier la valeur de l'offre d'un candidat, pourquoi ne pas adopter une logique symétrique et considérer que la candidature (la capacité...) peut être appréciée au regard d'éléments figurant dans le mémoire technique ? Dès lors, des compléments pourraient être demandés au titre de l'article 52...
Mais je vais loin... et il est déjà 17h
Je ne pense pas que tu puisse statuer sur les candidatures en prenant en compte des éléments figurant ds le projet de l'offre.
Citation de: RV le Mars 31, 2009, 05:06:45 PM
"Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation." (article 35-1)
Si il a fourni un mémoire technique insuffisant, c'est une offre irrégulière. Vous pourriez la rejeter pour ce motif.
Ou alors vous pouvez lui attribuer une note piteuse ce qui aura aussi pour conséquence de ne pas le placer en tête de classement.
pour ma part l'offre n'est pas irrégulière, il a fourni un mémoire technique
il faut à mon sens distinguer une offre incomplète dans le sens ou il manque un document ou une signature obligatoire = irrégulière
et un mémoire technique incomplet, vous avez demandez différents élements dans le mémoire pour noter votre critère technique éventuellement décomposé en sous critères, ile ne répond pas en parti à ce que vous demandez, la note technique est amputé de ce manque, il ne répond pas à un sous critère il a zéro à ce sous critère.
dans tous les cas si vous estimez l'offre irrégulière, vérifiez que tout les autres mémoires soient complets car si on suit cette logique même un mémoire technique technique répondant à 95% de se que vous demandiez dans le mémoire doit être alors jugé irrégulier puisque il manque une partie de ce que vous aviez demandé
Citation de: zoé le Mars 31, 2009, 04:10:40 PM
Ok pour régulariser une candidature incomplète mais quand il s'agit de l'offre qui est incomplète et par exemple le mémoire technique, pour moi il est très contestable de demander au candidat de le compléter.
Si l'on fait le parrallèle avec l'appel d'offres, l'article 59 permet uniquement de demander des précisions ou des compléments sur la teneur de l'offre.
Toute la nuance réside dans le terme "complément" mais selon moi, il ne peut pas s'agir de compléments sur le mémoire technique car cela reviendrait à modifier l'offre alors qu'elle est intangible.
En MAPA, afin de respecter l'égalité de traitement, j'aurai tendance à raisonner de même. Exactement et j'indique même dans le RDC : toute offre incomplète sera écartée !
C'est pour cela que ma question n'est pas de savoir s'il peut complèter son mémoire mais si je peux le déclarer irrégulier pour offre incomplète ?
Ou si je ne peux que mal le noter techniquement ?
C'est une offre irrégulière dans la mesure où elle ne précise pas les points que vous avez
demandés et listés. Si vous n'avez rien précisé, elle est valable et vous devez l'analyser comme les autres.
Citation de: RV le Mars 31, 2009, 05:09:40 PM
Je ne pense pas que tu puisse statuer sur les candidatures en prenant en compte des éléments figurant ds le projet de l'offre.
C'était une interprétation suite à l'arrêt du 06 mars... Je n'y crois pas vraiment non plus, mais pourquoi pas ?
Citation de: RV le Mars 31, 2009, 10:22:53 AM
Vous informez les candidats concernés par la demande de pièces complémentaires et vous informez les autres qu'ils ont le même délai supplémentaire pour présenter des documents complémentaires s'ils le souhaitent (article 52-I)
moi je ferai pas comme ça : je lui demanderai de préciser les points suivants après soit il répond et vous l'analysez soit il ne répond et hop élimination offre irrégulière
Citation de: Naydje le Mars 31, 2009, 08:08:11 PM
moi je ferai pas comme ça : je lui demanderai de préciser les points suivants après soit il répond et vous l'analysez soit il ne répond et hop élimination offre irrégulière
J'ai tendance à penser comme Zoé...
L'arrêt ANPE c/ Pacte ne semble pas avoir marqué les esprits... Tous les marchés, quelles que soient leurs spécificités, doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique et donc le principe d'égalité de traitement des candidats...
Donc, si on autorise un OE à compléter son offre en MAPA, on prend le risque de rompre l'égalité entre les candidats sauf à informer tous les candidats qu'ils ont la possibilité de parfaire leur offre dans les mêmes délais.
Citation de: Kpiaf le Mars 31, 2009, 08:36:22 PM
J'ai tendance à penser comme Zoé...
L'arrêt ANPE c/ Pacte ne semble pas avoir marqué les esprits... Tous les marchés, quelles que soient leurs spécificités, doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique et donc le principe d'égalité de traitement des candidats...
Donc, si on autorise un OE à compléter son offre en MAPA, on prend le risque de rompre l'égalité entre les candidats sauf à informer tous les candidats qu'ils ont la possibilité de parfaire leur offre dans les mêmes délais.
me suis mal exprimé : je voulais dire que je ne me baserai pas sur l'article 52 pour demander des précisions sur l'offre, et oui tu as raison, autant donner cette possibilité à tous les candidats
Je veux bien laisser la possibilité à tous les candidats de "parfaire" leur offre. Mais si certains répondent déjà parfaitement, quel est l'intérêt ? Mais j'suis d'accord, c'est préférable pour respecter l'égalité de traitement des candidats.
Citation de: Bunny le Avril 01, 2009, 09:04:19 AM
Je veux bien laisser la possibilité à tous les candidats de "parfaire" leur offre. Mais si certains répondent déjà parfaitement, quel est l'intérêt ? Mais j'suis d'accord, c'est préférable pour respecter l'égalité de traitement des candidats.
l'intérêt? comme vous le dites c'est de respecter un des principes fondamentaux de la commande publique.
J'suis d'accord, mais dans la pratique ça n'a aucun sens. Par exemple nous demandons aux sociétés de préciser dans leur mémoire technique les dimensions d'un appareil. Une entreprise n'a rien précisé, nous lui demandons donc de nous les communiquer par fax. (et uniquement cette information)
On dit quoi à(aux) l'autre(s) entreprise(s) ? "Afin de respecter l'égalité de traitement des candidats, et même si nous les connaissons déjà puisqu'elles figurent dans votre mémoire technique, nous vous prions de bien vouloir nous repréciser les dimensions de l'appareil ?"
Ou alors on peut lui laisser la possibilité de compléter son mémoire dans son ensemble. Mais dans ce cas l'égalité de traitement n'est pas respectée puisqu'à une entreprise on demande une information bien précise alors qu'à l'autre on lui laisse la possibilité de compléter son mémoire dans son ensemble.
Parfois je me dis que le mieux c'est de ne rien demander une fois la DLRO passée...mais ça pose d'autres problèmes.
Citation de: Bunny le Avril 01, 2009, 10:39:57 AM
J'suis d'accord, mais dans la pratique ça n'a aucun sens. Par exemple nous demandons aux sociétés de préciser dans leur mémoire technique les dimensions d'un appareil. Une entreprise n'a rien précisé, nous lui demandons donc de nous les communiquer par fax. (et uniquement cette information)
On dit quoi à(aux) l'autre(s) entreprise(s) ? "Afin de respecter l'égalité de traitement des candidats, et même si nous les connaissons déjà puisqu'elles figurent dans votre mémoire technique, nous vous prions de bien vouloir nous repréciser les dimensions de l'appareil ?"
Ou alors on peut lui laisser la possibilité de compléter son mémoire dans son ensemble. Mais dans ce cas l'égalité de traitement n'est pas respectée puisqu'à une entreprise on demande une information bien précise alors qu'à l'autre on lui laisse la possibilité de compléter son mémoire dans son ensemble.
Parfois je me dis que le mieux c'est de ne rien demander une fois la DLRO passée...mais ça pose d'autres problèmes.
C'est pour ça que la demande de complément est utile uniquement pour la phase "vérification des candidatures" où tous les autres candidats ont la possibilité de filer d'autres documents pour étayer leur candidature, le cas échéant.
Pour l'analyse des offres, on ne fait qu'avec le projet fourni par le candidat. On demande des précisions à tel ou tel candidat que sur des détails du prix de l'offre.