Bonjour, en lien avec ce décret qui stipule :
"Article 1
Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
La dispense de publicité vaut pour un marché unique de travaux dont le montant est inférieur à 70 000 €ht ou bien ne vise que les lots d'une opération dont le montant est inférieur à 70 000 e
Merci
Loi 2020-1525 non codifié
Article 142
I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
et ça concerne le besoin ainsi que les petits lots
Cela aurait été tellement plus simple avec le terme "également" ajouté. Illustration : Ces dispositions sont également applicables aux lots...
Il est quand même possible pour se convaincre que la dispense porte à la fois sur le marché non alloti et sur les lots de se référer à la décision du conseil constitutionnel sur cette fameuse loi ASAP (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020) :
Le paragraphe I de l'article 142 de la loi déférée fixe à 100 000 euros hors taxes le seuil de valeur en deçà duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette dispense s'étend aux lots d'un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.
Cordialement
Hello
je rebondis sur la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Est-elle toujours d'actualité ? Nous sommes bien d'accord que ça ne s'applique pas sur une simple consultation non allotie?
Merci
la loi est valide
si la réponse n'est pas au dessus dans les posts précédents, (applicable à un marché unique (besoin total) comme à une procédure allotie ) , comme il y a plusieurs dispositions je ne vois pas comment répondre sans connaître plus précisément le souci .....
Le texte ne parle pas que c'est applicable à un marché global Speedy ...
c'est Ultima Verba qui le dit ;D
et moi je dis le contraire ! ;)
au vu de la décision du Conseil Constitutionnel je penses avoir raison
Décision n° 2020-807 DC
du 3 décembre 2020
55. Le paragraphe I de l'article 142 de la loi déférée fixe à 100 000 euros hors taxes le seuil de valeur en deçà duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette dispense s'étend aux lots d'un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.
56. En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires qu'en instaurant ce seuil de dispense, le législateur a entendu faciliter la passation des seuls marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. En fixant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur en a limité la durée à la période qu'il a estimée nécessaire à cette reprise d'activité.
Je fais ma blonde mais on parle bien aux lots d'un même marché donc que des marchés allotis.... ??? ???
ah ! cette imprécision sur les termes employés par la DAJ dans l'écriture des textes, Dominique Fausser a raison , il y aurait comme une volonté de fournir du travail aux avocats .....
ici le terme marché est employé tantôt pour le marché signé tantôt pour la procédure qui est allotie d'où la confusion possible .... Le Conseil Constitutionnel a été plus clair dans son raisonnement ;)
Cette dispense s'étend aux lots d'un même marché, ça veut bien dire qu'outre le cas d'un marché reflétant la totalité du besoin cette possibilité s'applique aussi dans le cas des petits lots ;)
Tout de même pas si obscur ...
Premier alinéa : "Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.". On parle bien d'un marché unique, hors toute opération.
Deuxième alinéa : "Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots." Soit les petits lots dans le cadre d'une opération plus vaste.
Du reste, l'alignement de ces seuils est similaire à celui qui résulte de l'art. R. 2122-8
C'était aussi ma première réaction, mais comme il fallait enfoncer le clou .... ;)
Ok ok je sors ;D
Pardon mais en relisant deux fois la DC du Conseil Constitutionnel, en effet, c'est plus clair
Merci pour votre acharnement à m'expliquer :D
;) :-*