Bonjour,
Notre EPCI va créer un groupement de commandes avec une commune de son territoire pour réaliser des travaux dans la commune. L'EPCI est concerné par des travaux d'assainissement et se joint à la commune qui a des travaux d'eau potable à réaliser.
Cela évite d'ouvrir les réseaux deux fois et de gagner en coût de réalisation avec la volonté qu'une seule entreprise soit en charge de l'opération.
Ma question est donc la suivante et concerne l'exécution financière.
Me confirmez-vous le montage suivant :
- réalisation d'un acte d'engagement avec un montant global et une répartition du total entre la partie assainissement (EPCI) et la partie eau portable (Commune);
- présence évidemment d'une DPGF qui détaille elle aussi tous les montants qui seront dus à l'entreprise par l'EPCI et par la commune.
- liquidation du service fait par chaque collectivité de son côté
Le but est 1/ de ne pas faire deux lots pour ne pas avoir deux entreprises potentiellement et 2/ exécuter le marché par chaque collectivité à mesure de sa part sur la base d'un marché unique et un acte d'engagement unique.
Merci.
groupement de commandes OK
mise en concurrence de l'ensemble comme vous l'avez dit avec un seul lot donc un seul gagnant !
mais ce dossier donnera lieu à deux marchés, un par collectivité et les 2 gérés par le coordonnateur du groupement et vous aurez ainsi les comptes par collectivité
Le groupement de commande est adapté à votre situation. La convention de ce groupement et le marché vous permettront de régler les modalités de paiement et de répartition des travaux et prestations.
Pensez à désigner dans votre convention, un ordonnateur.
Bonjour,
Je rebondis sur vos précédents échanges pour prendre vos conseils en pratique de groupement de commande de travaux. Je ne suis pas exactement dans le même cas de figure que ccva. Pour ma part il s'agit de travaux dans un bâtiment. L'usage de ce bâtiment implique deux collectivités. Ces deux structures ont déjà contractualisé chacune de leur côté avec le même MOE. J'aurais plutôt conçu le groupement dès cette première étape mais bref c'est fait...
Je prend donc la situation au stade où les deux structures sont OK sur le programme de travaux et souhaite établir un groupement de commande pour les marchés de travaux. L'idée est la suivante : marchés avec x lots. Pou chaque lot sera détaillé dans le DCE la part revenant à chaque collectivités. A l'issue de la procédure chacun repart avec son AE pour chacun des lots (pour sa part de travaux) et chacun paie directement sa part au titulaire. Dans les autres mention de la convention j'imagine qu'il faut que je spécifie qui supervise le suivi du chantier, si chacun supervise sa partie ou bien si l'une des deux supervise l'ensemble, la répartition des frais divers (pub,sps,ct...) d'autres incontournables à mentionner?
Merci pour vos avis
Citation de: MARI50 le Décembre 04, 2021, 09:53:39 PM
Bonjour,
Je rebondis sur vos précédents échanges pour prendre vos conseils en pratique de groupement de commande de travaux. Je ne suis pas exactement dans le même cas de figure que ccva. Pour ma part il s'agit de travaux dans un bâtiment. L'usage de ce bâtiment implique deux collectivités. Ces deux structures ont déjà contractualisé chacune de leur côté avec le même MOE. J'aurais plutôt conçu le groupement dès cette première étape mais bref c'est fait...
Je prend donc la situation au stade où les deux structures sont OK sur le programme de travaux et souhaite établir un groupement de commande pour les marchés de travaux. L'idée est la suivante : marchés avec x lots. Pou chaque lot sera détaillé dans le DCE la part revenant à chaque collectivités. A l'issue de la procédure chacun repart avec son AE pour chacun des lots (pour sa part de travaux) et chacun paie directement sa part au titulaire. Dans les autres mention de la convention j'imagine qu'il faut que je spécifie qui supervise le suivi du chantier, si chacun supervise sa partie ou bien si l'une des deux supervise l'ensemble, la répartition des frais divers (pub,sps,ct...) d'autres incontournables à mentionner?
Merci pour vos avis
Comme par hasard le même maître d'œuvre a été désigné ... no comment :D
La procédure de départ correcte à suivre n'était d'ailleurs probablement pas le groupement de commandes, car difficile à mettre en œuvre vis-à-vis des obligations propres des maîtres d'ouvrage dont ils ne peuvent se démettre si on est dans le cadre du livre V du code de la commande publique (ex loi MOP), mais le transfert de maîtrise d'ouvrage en application de
l'article L. 2422-12 du même code :
«
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa. »
A la lecture de cet article, rien ne semble interdire à ce que ce transfert commence à s'opérer plus tardivement, tel au stade de rédaction des cahiers des charges par le maître d'œuvre donc sans attendre la phase lancement travaux. C'est plus opérationnel et cela ne change quasiment rien pour le contrat de maîtrise d'œuvre du transféré sinon qu'à signifier le transfert, le destinataire du transfert devenant alors un simple mandaté (agissant au nom et pour le compte). Il faut simplement revoir l'impact de cette intermédiation sur les circuits de validation et de paiements au marché de maîtrise d'œuvre du transféré (logiquement par avenant tripartite au contrat de maîtrise d'œuvre du transféré).
Pour les marchés de travaux le maître d'ouvrage transféré pourra les lancer tous, quant aux circuits de paiement, cela dépendra de votre convention de transfert.
Dominique Fausser
Merci pour ce message
Si nous partons sur une convention de transfert de maitrise d'ouvrage, pouvons nous tout de même convenir que chacune des parties règlent directement sa part de travaux au titulaire des marché.
Il faudrait alors prévoir que la collectivité X réalise la maitrise d'ouvrage pour son compte et pour le compte de la collectivité Y.
A ce titre il y a un transfert du marché MOE de la structure Y vers la structure X. La structure Y continue de prendre en charge en direct le règlement des acomptes du contrat transféré.
Pour les futurs marchés de travaux la structure X réalise la passation et la notification des marchés pour son compte et pour le compte de la structure Y. La structure Y règlera directement au titulaire du marché la part des travaux lui revenant.
Ou bien dois-je considérer que la structure X doit régler l'ensemble des marchés de travaux et se faire rembourser à l'issue de l'opération par la structure Y de la part des travaux lui incombant?
pour moi si transfert de MOA c'est le MOA titré qui paie en faisant des appels de fonds de l'autre, avances de trésorerie à prévoir dans la convention de transfert ....
OK, donc le chacun paie sa part n'est possible qu'en groupement de commandes
L'un d'entre vous a t il un modèle de convention de delagation de MOA a me suggérer ? D'avance merci
Rien n'oblige à ce que le portage financier découlent du transfert.
Ce qui importe c'est que le porteur soit le donneur d'ordres et le vérificateur (donc y compris des acomptes de la réception et de l'établissement du DGD
En effet, la maîtrise d'ouvrage se définit en terme de responsabilité, et si il doit le maître de l'ouvrage doit s'assurer préalablement du financement d'une opération, il n'a pas d'obligation de payer lui-même dans la définition de cette mission et donc de ce qui doit être transféré.
Article L. 2411-1 du CCP
" Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve, d'une part, des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage et, d'autre part, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat. ..."
Article L2421-1
"Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération."
Le payeur n'est pas nécessairement un maitre de l'ouvrage au sens de ces textes (d'ailleurs dans le même esprit en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage c'est bien le cas : le mandataire a ou n'a pas le portage financier - art. L. 2422-6 du CCP)
Quant à rechercher un "modèle de convention" j'ai trouvé cela à la Lettre du cadre territorial https://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/1150/TPL_CODE/TPL_OVN_CHAPITRE_FICHE/2653-consultation-la-bible-de-la-construction-publique.htm .. et aussi en pratique une convention sur Angoulême entre la ville et l'agglomération https://www.angouleme.fr/wp-content/uploads/2014/09/2017_03_19Annexe1.pdf
Dominique Fausser
certes mais on va alourdir la chaine de contrôle et il faut rester dans les délais des 30 jours et via Chorus ....
Merci pour ces exemples de convention, cela m'est bien utile.
La où je m'interroge c'est pour le portage financier qui ne découle pas forcément du transfert.
J'ai bien entendu l'argument de Speedy sur la lourdeur du process et le respect des 30 jours de délai de paiement.
En revanche, les deux structures souhaitent supporter en direct les paiements leurs incombant afin notamment d'éviter les écritures de refacturation.
En lisant les modèles ainsi que les articles précités je suis dans le cas où le transfert de maitrise d'ouvrage est d'usage pour faciliter la gestion des travaux.
En revanche, j'en conclus que la structure étant désignée pour la MOA de l'opération devra être titulaire des marché de travaux.
A ce titre les entreprises devront m'adresser les demandes de paiement après visa du MOE.
Comment puis-je concrètement mettre en œuvre le paiement d'une partie des prestations par l'autre structure?
Si je fais, comme prévu au départ, bien la distinction de la part de chaque structure dans chacun des DQE de mes différents lots. Et qu'a ce titre les titulaires réalisent des factures mentionnant clairement la part de la structure X et la part de la structure Y.
La facture doit être validée par la MOE et par la MOA. Mais après comment je transferts le paiement des factures revenant à l'autre structure?
Je précise tout simplement aux entreprises dans le DCE (et dans ma convention) que les demandes de paiement revenant à la structure X et à la structure Y devront faire l'objet de facture séparées. L'ensemble des factures seront validées par la structure en charge de la maitrise d'ouvrage mais feront l'objet de paiement distinct de la part de chaque structure?
Si je pars sur un autre scénario où la MOA réalise l'ensemble des paiements, je m'interroge sur le devenir des subventions obtenues.
En effet, pour ce projet chacune des deux structures a obtenus des financements, la structure qui aura délégué sa MOA pourra faire valoir le versement des subventions sur la base des appels de fond de la structure détentrice de la MOA?
Citation de: MARI50 le Décembre 06, 2021, 07:28:36 PM
Comment puis-je concrètement mettre en œuvre le paiement d'une partie des prestations par l'autre structure?
Si je fais, comme prévu au départ, bien la distinction de la part de chaque structure dans chacun des DQE de mes différents lots. Et qu'a ce titre les titulaires réalisent des factures mentionnant clairement la part de la structure X et la part de la structure Y.
La facture doit être validée par la MOE et par la MOA. Mais après comment je transferts le paiement des factures revenant à l'autre structure?
Je précise tout simplement aux entreprises dans le DCE (et dans ma convention) que les demandes de paiement revenant à la structure X et à la structure Y devront faire l'objet de facture séparées. L'ensemble des factures seront validées par la structure en charge de la maitrise d'ouvrage mais feront l'objet de paiement distinct de la part de chaque structure?
pour moi oui
Citation de: MARI50 le Décembre 06, 2021, 07:28:36 PM
Si je pars sur un autre scénario où la MOA réalise l'ensemble des paiements, je m'interroge sur le devenir des subventions obtenues.
En effet, pour ce projet chacune des deux structures a obtenus des financements, la structure qui aura délégué sa MOA pourra faire valoir le versement des subventions sur la base des appels de fond de la structure détentrice de la MOA?
par analogie à un mandat type loi MOP c'est possible (opération en mandat fait avec une subvention européenne sans problème) donc sauf clause contraire dans le document vous octroyant la subvention ça doit être possible, à voir avec l'organisme subventionneur.
Très bien merci!
Bonne journée
Citation de: speedy le Décembre 07, 2021, 09:56:16 AM
pour moi oui
par analogie à un mandat type loi MOP c'est possible (opération en mandat fait avec une subvention européenne sans problème) donc sauf clause contraire dans le document vous octroyant la subvention ça doit être possible, à voir avec l'organisme subventionneur.
Oui car c'es un transfert de fonction et pas de compétence, car l'opération relève toujours "simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage" et que la convention consiste à "désigne" ... celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération" (art. L. 2422-12 du CCP). Donc c'est une forme de mandat de représentation sur la partie déléguée, e désigné ne faisant que de l'intermédiation et donc signe et vérifie au nom et pour le compte de l'autre maitre d'ouvrage.
Donc en principe c'est sans effet juridique pour les financeurs, même si la prudence est de les informer au préalable pour qu'ils adaptent leurs propres outils de vérification conventionnelle de financement, notamment que les justificatifs de paiement peuvent ne pas directement provenir des factures de travaux et de maîtrise d'œuvre, mais des remboursement au mandataire s'il porte financièrement l'opération.
Dominique Fausser