si vous n'avez pas prévu d'élimination progressive des candidats/soumissionnaires le non respect de la DLRO commune est sanctionnée
CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/12/2020, 18PA03185, Inédit au recueil Lebon
Waouh ! affaire de 2010-2020! Notre justice va bien vite ! :D
Intéressante.
Outre la faute évidente de l'OPH, il est intéressant d'y voir la confirmation que l'OE ne peut obtenir que le manque à gagner !
et la méthode de calcul sur la base de la marge net de ses liasses fiscales (ici 3% du CA)
donc si marge faible ou nul => pas d'indemnisation ! >:( et proutant cela aurait fait travailler du personnel )
Et que l'OE ne peut obtenir réparation que s'il avait une chance très très sérieuse de remporter le marché !
et donc uniquement si positionné en seconde position du classement ! en étant 3ème du classement : elle est déboutée intégralement de toutes ses demandes !
Conclusion :
Le risque lié à une faute dans la consultation et sa procédure, est extrêmement faible d'entrainer une condamnation (10 ans plus tard)
et pour une somme qualifiable de « faible » au regard des sommes du marché !
Donc : foutez-vous des OE ! vos risques sont « minables » ! ici 60 k€ sur 2.000 k€ (3%)
Hé ! je ne suis pas un Donald ! ne vous tromper pas : je suis pour plus d'honnêteté de la part des PP ! et un meilleur « traitement » des OE 8)
Citation de: speedy le Janvier 21, 2021, 03:15:42 PM
si vous n'avez pas prévu d'élimination progressive des candidats/soumissionnaires le non respect de la DLRO commune est sanctionnée
CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/12/2020, 18PA03185, Inédit au recueil Lebon
Bonjour merci pour la jurisprudence.