Bonjour;
J'ai un marché d'études à passer pour le compte de notre collectivité mais également celui d'une collectivité voisine (car le périmètre de l'étude porte sur les deux territoires). Une convention de partenariat technique et financier a déjà été signée mais notre service juridique nous demande de faire un groupement de commande pour porter et lancer ce marché d'étude. Je n'ai pas encore ses fondements mais je ne comprends pas trop pourquoi faire un groupement de commande pour 1 seule étude à faire?
à la rigueur une convention de mandat de maitrise d'ouvrage pour bien cadrer qu'on assure l'ensemble des opérations d'études.
qu'en pensez-vous?
merci
que dit exactement la convention déjà signée ? probablement suffisant pour considérer mandat de fait et gratuit ....
Citation de: speedy le Janvier 18, 2021, 03:10:20 PM
que dit exactement la convention déjà signée ? probablement suffisant pour considérer mandat de fait et gratuit ....
La convention défini les missions et le périmètre de l'étude et la participation à hauteur de 10% du prix de l'étude par l'autre collectivité.
moi aussi j'aurais pensé que cela aurait suffi mais bon...
j'imagine que c'est en plus lourd d'écrire un groupement de commande (jamais fait)
et surtout que çà ferait doublon avec la convention existante
si l'autre collectivité paie c'est qu'elle vous donne mandat implicite, (c'est ma position), ça se plaide au tribunal, mais qui le saisirait ?
au chef d'arbitrer mais aussi le cas échéant d'expliquer aux élus pourquoi la première convention ne serait pas suffisante .....
Citation de: speedy le Janvier 18, 2021, 03:25:59 PM
et surtout que çà ferait doublon avec la convention existante
si l'autre collectivité paie c'est qu'elle vous donne mandat implicite, (c'est ma position), ça se plaide au tribunal, mais qui le saisirait ?
au chef d'arbitrer mais aussi le cas échéant d'expliquer aux élus pourquoi la première convention ne serait pas suffisante .....
merci Speedy, j'ai hate de connaitre les arguments du service juridique :-)