Bonjour.
Avez vous un marché pour assurance dommages ouvrages dans vos collectivités ?
Ce n'est pas obligatoire pour les collectivités (çà l'est pour les bailleurs sociaux par exemple).
J'en ai eu monté par le passé
OK. Mais en qualité de moe on prend des risques.. quelle assurance si l'ouvrage a des défauts ?
Citation de: anneclaudie le Janvier 13, 2021, 06:42:15 AM
...Mais en qualité de moe on prend des risques.. quelle assurance si l'ouvrage a des défauts ?
Etes vous certaine qu'une dommage ouvrage vous couvrirait in fine dans le cas d'une défaut lié à votre rôle de moe ?
Citation de: fanchic le Janvier 11, 2021, 05:31:46 AM
Ce n'est pas obligatoire pour les collectivités (çà l'est pour les bailleurs sociaux par exemple).
J'en ai eu monté par le passé
merci de cette precision , vous avez la reference parceque j'avais souvenir que c etait pas obligatoire, or meme sur des sites non commerciaux type administrations il parle d'assurance obligatoire en cas de construction sans distinction)
Citation de: raffalli2 le Février 02, 2021, 03:52:54 PM
merci de cette precision , vous avez la reference parceque j'avais souvenir que c etait pas obligatoire, or meme sur des sites non commerciaux type administrations il parle d'assurance obligatoire en cas de construction sans distinction)
Bonjour,
C'est à l'art L 242-1 du Code des assurances.
La subtilité vient du fait que la DO est obligatoire mais que ne pas en souscrire n'est soumis à aucune sanction... ;D
Et c'est la décennale qui prend le relais!
merci