Bonjour,
Dans le cadre de la rédaction d'un marché de diag & AMO amiante, nous nous questionnons sur le sujet de l'impartialité MOE/DIAG.
Sur un projet de réha, la MOE a déjà été choisie avec une compétence amiante dans le groupement. En parallèle, nous préparons un nouveau marché pour les DIAG et l'AMO.
Pour l'aspect DIAG/AMO, nous avons interdit aux candidats de déposer un pli pour les 2 lots.
Mais pour l'aspect DIAG/MOE, j'envisageais de me baser sur l'article L2141-10 CCP pour exclure tout candidat qui est déjà impliqué dans le marché de MOE, mais je ne suis pas sûre qu'il puisse vraiment être appliqué :
"L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. - On est en plein dedans.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché."
Cet article ne concerne-t-il pas seulement la procédure de passation (en excluant de fait l'exécution, qui est mon problème ici) ?
Cette question a déjà été abordée quelques fois sur ce forum mais pas forcément en ces termes, donc je me permets de vous solliciter ici ;). Merci !
Bonne journée !
une question difficile parce qu'au départ vous n'avez pas séparé les missions ni respecté l'ordre normal des choses c'est à dire donner le résultat des diagnostic comme données d'entrée annexées aux DCE de MOE.
maintenant c'est autant sinon plus de risques sur le rendu du diag fait par le participant à la MOE que je crains, je fais un prix bas sur le diag, je gagne et je noirci le tableau du diag pour me refaire largement sur le contrat de MOE en plaidant que ça change par rapport au DCE donc pas prévu dans la mission etc
j'en arrive donc à interdire tout participant à l'acte de construire qui est déjà désigné et même interdire que le diagnostiqueur devienne sous traitant de quelqu'un de déjà désigné et même d'une entreprise future chargée des travaux !
Citation de: speedy le Janvier 07, 2021, 01:36:05 PM
une question difficile parce qu'au départ vous n'avez pas séparé les missions ni respecté l'ordre normal des choses c'est à dire donner le résultat des diagnostic comme données d'entrée annexées aux DCE de MOE. - des diagnostics ont été fait quelques années avant la consultation MOE, ils ont été joints au DCE mais d'autres diagnostics sont désormais nécessaires, c'est pourquoi nous relançons une mission diag.
maintenant c'est autant sinon plus de risques sur le rendu du diag fait par le participant à la MOE que je crains, je fais un prix bas sur le diag, je gagne et je noirci le tableau du diag pour me refaire largement sur le contrat de MOE en plaidant que ça change par rapport au DCE donc pas prévu dans la mission etc - la MOE n'a pas de mission diag amiante dans son marché pour éviter ces écueils justement.
j'en arrive donc à interdire tout participant à l'acte de construire qui est déjà désigné et même interdire que le diagnostiqueur devienne sous traitant de quelqu'un de déjà désigné et même d'une entreprise future chargée des travaux ! - si je comprends bien, vous me recommandez de prendre un diagnostiqueur qui ne sera impliqué dans aucune autre mission sur ce projet. Je suis d'accord avec vous, et je recherche une base juridique pour exclure tout candidat qui serait déjà impliqué (pour les sous-traitances futures aussi). Que pensez-vous de l'article L. 2141-10 cité dans ma question ?
Merci de ta réponse speedy !
oui mais dans le rapport de présentation il faudra expliquer pourquoi vous y faites référence, par exemple comme je l'ai développé (remise en forme à voir) ;)
Et vous pensez que je peux l'indiquer dès le RC ?
Par exemple,
"Conformément à l'article L. 2141-10 du Code de la Commande publique, et au regard du marché de maitrise d'oeuvre relatif à cette opération, tout candidat impliqué dans le contrat de maitrise d'oeuvre se verra écartée de la procédure de passation en raison du conflit d'intérêt entre ces deux missions".
L'opérationnel soutient que les entreprises peuvent être organisées de manière à ce que ce soit deux salariés différents qui traitent les 2 sujets, j'avoue qu'à force je m'y perds !! Selon moi dès lors qu'il s'agit de la même entreprise avec un seul et même dirigeant, le conflit d'intérêt est là, pas besoin de chercher plus loin sur l'organisation de l'entreprise. Par contre, l'existence de filiales/SIRET différents pourrait sûrement mieux s'entendre.
Oui pour tout
Mais je me méfie des filiales et des sous-traitants
Ok merci !
Ok avec vous pour les filiales, mais j'aurais tendance à être plus encline à comprendre les arguments sur l'organisation permettant d'assurer l'impartialité. Les sous-traitants aussi et d'autant plus s'il s'agit d'une entreprise totalement distincte. Après, on ne peut pas tout anticiper et le risque est toujours présent...
c'est vrai mais vous pouvez leur demander une attestation qu'ils ont des stratégies indépendantes sans concertation ..... et sans personnel d'encadrement ou de direction commun ....
Citation de: speedy le Janvier 07, 2021, 08:18:07 PM
...demander une attestation qu'ils ont des stratégies indépendantes sans concertation .....
Cela est un peu mélanger les genres, le problème qui me semble posé par milkyway me semblant relatif à d'éventuel conflits d'intérêts en cours lors de la réalisation mais pas dans les procédures de passation.
Que les deux entreprises aient une stratégie commune pour éviter de créer une concurrence entre elles ne me semble pas avoir de relation directe avec l'existence ou non d'une indépendance lors de l'exécution.