Bonjour
J'aimerais avoir votre avis sur une question liée à l'habitilitation obligatoire ou non de l'agent aux fins de visionner les images de vidéosurveillance d'un parking privé?J'ai un doute sur le fait que les articles L252-1 et suiv du CSIntérieure s'appliquent ?
L'espace public ne sera pas filmé, seulement l'intérieur du parking en tant qu'espace relevant du domaine privé de l'EPCI.
De + le parking est clôt via barrière automatique et est ouvert uniquement pour les agents et élus ... Sauf lorsqu'il y a une séance publique ::)
Qu'en dites-vous?
Si voie publique : CSI
Sinon (attention aux masques) RGPD
| | vidéo
=> donnée à caractère personnel
=> protection de la donnée
=> limitation de l'accès à la donnée
=> limitation des personnes pouvant accéder à la donnée
=> habilitation (d'une autre nature mais pouvant être concomitante) |
Donc une fiche de traitement des données (en interne donc) suffit? inutile de passer par une déclaration Pref etc?
Citation de: bolicotix le Décembre 14, 2020, 10:00:26 AM
Donc une fiche de traitement des données (en interne donc) suffit? inutile de passer par une déclaration Pref etc?
Oui et non.
Oui: la déclaration est CSI n'est pas nécessaire
Non: Il ne suffit pas de faire une fiche de traitement (pas plus qu'une déclaration CSI quand celle ci est obligatoire)
Voir avec votre DPO
Je crois qu'à partir du moment où on signale que le parking est privé et n'est pas ouvert au public on se protège; une analyse d'impact restant tout de même nécessaire.
Citation de: bolicotix le Décembre 14, 2020, 10:57:00 AM
Je crois qu'à partir du moment où on signale que le parking est privé et n'est pas ouvert au public on se protège...
Information sur le traitement : Signalisation que le lieu est sous surveillance
Information pour l'exercice des droits
...
Citation de: bolicotix le Décembre 14, 2020, 10:57:00 AM
...une analyse d'impact restant tout de même nécessaire.
Pas certain.
Voir votre DPO
Ajout : il y a probablement également des sujets RH : information des salariés, consultations des IRP
Voir avec vos services RH et votre DPO
Citation de: hpchavaz le Décembre 14, 2020, 11:12:33 AM
Voir votre DPO
+1 vous-même n'avez RIEN à faire :D
c'est de son ressort que de vous donner toutes les infos utiles et nécessaires
C'est son JOB ! ;D . . . et sa "responsabilité" (de vous accompagner correctement)
Ok, merci à tous. ;)
Bonsoir
Je reviens pour donner le fin mot de l'histoire:
j'ai pris pour modèle la trame de panonceau proposé par la CNIL afin que toutes les mentions rgpd y figurent.
Pour nous couvrir sur le fait qu'il n'y ait pas besoin d'habilitation particulière, est écrit en blanc sur fond rouge:
"parking privé, accès limité"
;)
Citation de: bolicotix le Mars 31, 2021, 07:05:58 PM
est écrit en blanc sur fond rouge: "parking privé, accès limité" ;)
ajoutez donc : "souriez ! vous êtes filmés" ;D 8)
Citation de: bolicotix le Mars 31, 2021, 07:05:58 PM...
Pour nous couvrir sur le fait qu'il n'y ait pas besoin d'habilitation particulière, est écrit en blanc sur fond rouge:
"parking privé, accès limité"
...
Au risque d'être un peu lourd, comme indiqué précédement voir votre DPO.
Note :
En complément de mon message
Citation de: hpchavaz le Décembre 14, 2020, 09:44:59 AM...
RGPD
| | vidéo
=> donnée à caractère personnel
=> protection de la donnée
=> limitation de l'accès à la donnée
=> limitation des personnes pouvant accéder à la donnée
=> habilitation (d'une autre nature mais pouvant être concomitante) |
On peut sans doute assurer la limitation des personnes pouvant accéder à la donnée par une autre disposition qu'une habilitation nominative, du type personnes appartenant à un service
Il faut également traiter qui sera destinataire de l'information - vidéo, image, élement d'identification (nom, plaque, etc.) - dans les cas où un évènement "anormal" est détecté