Juste une vérification : si le nb de candidats admis à concourir est fixé dans une fourchette de 3 à 5, je serai bien obligée de retenir 5 candidats au cas où l'ensemble des candidatures seraient recevables ? pas l'habitude, normalement on indique un nb fixe ...
la fourchette n'est pas obligatoire MAM regarde l'article 70 III 3
je sais puisque je te dis que d'habitude je fais pas comme ça. mais je n'ai pas le choix.
dans ce cas oui
Citation de: goran le Mars 25, 2009, 02:16:22 PM
je sais puisque je te dis que d'habitude je fais pas comme ça. mais je n'ai pas le choix.
... Ben pourkoi tu fais pô comme d'habitude ! ... n'empêche ... tu pourrais très bien n'en retenir que 3 ou 4 !!!
Citation de: Perceval le Mars 25, 2009, 04:44:53 PM
... Ben pourkoi tu fais pô comme d'habitude ! ... n'empêche ... tu pourrais très bien n'en retenir que 3 ou 4 !!!
j'te reconnais je croa !!! on m'a dit "de 3 à 5 " donc j'exécute ! j'en déduis donc que si j'en ai 5 bons je suis obligée de les retenir ... enfin les 5 meilleurs je veux dire ! mais si y'en a que 3 (ou 4) qui sont bons j'en retiens que 3 (ou 4) - l'ai je bien descendu ???
et si tu en as que deux, ben c'est deux
vi vi !
je reviens sur ma question, parce que ma hiérarchie et moi ne sommes pas d'accord :
au bilan, j'ai 20 candidatures et j'ai donc prévu de retenir entre 3 et 5 candidats.
on va donc classer nos candidats du meilleur au moins bon, êt peut être en éliminer d'office;
- imaginons que seuls 3 candidats subsistent au final (les 17 autres sont éliminés), ok, j'en prends 3
- imaginons par contre que 10 susbsistent (bcp plus plausible), je suis bien obligée de prendre les 5 premiers ? on me dit que non ... que je peux décider de n'en garder que 3 (ou 4) .... je sais plus ........ c'est urgentissime pour demain matin ....
Bon, je te donne un extrait du DMP du MTP s'agissant des procédures retreintes, en général :
"Système de la fourchette
Le pouvoir adjudicateur peut prévoir (ce n'est qu'une faculté, code 2006, art. 60-I) une fourchette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre de candidats qu'elle envisage d'inviter à déposer une offre.
Dans ce cas, la fourchette (nombre minimum et nombre maximum de candidats) doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Toute fixation ultérieure est interdite.
La fourchette est déterminée en fonction de la nature de la prestation à fournir, mais le nombre minimum ne peut pas être inférieur à cinq.
Texte officielLe système de la fourchette est prévu par les directives communautaires (les anciennes directives disposaient : « Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt »). Aux termes de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004, art. 44-3, «les pouvoirs publics indiquent dans l'avis... le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter, et, le cas échéant, le nombre maximal. Dans la procédure restreinte, le nombre minimum est de cinq ».
RemarquePour C. Emery (Passer un marché public, Ed. Le Moniteur/ Delmas, 2e éd. 2004, n° 968), si aucun maximum n'est prévu, la collectivité publique peut ainsi soit admettre l'ensemble des candidatures recevables (ce qui détourne la procédure restreinte de son intérêt), soit sélectionner parmi celles-ci les entreprises qu'elle invite à présenter une offre (ce qui est difficile s'il n'y a plus aucun critère permettant de privilégier tel ou tel aspect parmi les candidatures recevables). Il en conclut qu'« Il paraît donc raisonnable de considérer que le nouveau code impose la fixation d'un nombre maximum, tandis qu'elle laisse la personne publique libre de définir un nombre minimum qui ne peut être inférieur à cinq ».
Nombre maximum libre. Le chiffre le plus élevé de la fourchette est libre. La limite doit être annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence (code 2004, art. 60-I). En cas de dépassement du nombre maximum annoncé, la sélection des candidatures s'opère au terme d'un classement (code 2006, art. 52.II – de même code 2001, art. 52, al. 2 et code 2004, art. 52, al. 3). Sur le classement, voir Courrier de la DAJ, MP n° 3/2002, p. 6."
C'est tout ce que j'ai ! J'en conclu que la fixation du nombre de candidats est libre à l'intérieur de cette fourchette, et que tu n'es pas tenue de respecter le maximum même si les candidatures sont recevables pusique cela reviendrait à dire que tu n'as pas fixé de fourchette mais un nombre fixe.
e serait top si quelqu'un pouvait partager mes conclusions.
Merci ! oui ça se tient ... mais bon ... quelqu'un d'autre ???
ceci dit si je n'en prends que 3 (ou 4) que dire à celui ou aux 2 dans leur courrier de rejet ....
Que vous avez fixé un nombre maximum et qu'après avis du jury, l'exécutif a décidé d'admettre à concourir que les 3 1ers : point barre !
Tu crois ?
perso je ne prendrais pas le risque de cet arbitraire ....3 à 5 interprété pour moi c'est 5 (évidemment s'il y a 6 corrects....)
réponse DAJ toute fraiche de ce matin : il faut retenir le maxi !
hum la réponse de la DAJ ne me parait pas conforme au droit,en effet si vous lisez la directive europenne il est dit cf art 44 que le pa doit prévoir... le nombre minimal de candidats qu'il prévoit d'utiliser et le nombre maximal...et que les pa invitent un nombre de candidat au moins égal au nombre minimal prédéfini. Donc si vous avez prévu un nombre minimal de 3 et maximal de 5 et ben oui, le pa a le droit de retenir juste le nombre minimal , un peu plus ou le nombre maximal.
Le cmp a le droit d'être pour les pa plus rigoureux que la directive mais justement sur ce point, il ne dit pas le contraire.
Ok merci ! ça ne sera pas la 1ère fois que la DAJ se plante...
ça me chiffonne toujours cette histoire .... personne n'a eu de lumières depuis ? moi je dis 5 et ma hiérarchie veut moins ....
le bon sens : comment se défendre si le numéro 4 attaque la décision ?
n'avaient qu'à être plus clair pour écrire l'AAPC !!!
ben euh ... c'est moi qui l'ai écrit .... je m'en mords les doigts !
Ca sert à quoi alors le système de la fourchette?
un mirage car difficile de justifier que l'on ne retient pas ceux classés dans la fourchette !
Il n'y a pas de justifications à donner.
Et on pourrait tout à fait imaginer que le 4ème est, tout en étant meilleur que les 5ème et suivants, nettement moins bon que les 3 premiers, donc qu'il n'est pas nécessaire de le retenir...
A quoi bon créer un système si on ne l'applique pas ? (quoi ? c'est vrai pour tout ? pfff...)
Finalement on en a retenu ... 5 ! y'a même pas eu photo ! ceci dit, la question n'est pas tranchée ...
Citation de: agglo92 le Mai 06, 2009, 09:15:44 AM
Il n'y a pas de justifications à donner.
Et on pourrait tout à fait imaginer que le 4ème est, tout en étant meilleur que les 5ème et suivants, nettement moins bon que les 3 premiers, donc qu'il n'est pas nécessaire de le retenir...
A quoi bon créer un système si on ne l'applique pas ? (quoi ? c'est vrai pour tout ? pfff...)
Tout à fait d'accord !
ah, surpris par " y a pas de justification à donner "
donc pourquoi analyser et faires des rapports etc ...
ok je pars
Speedy : hier au jury c'était aussi partagé que sur le forum, mais le Président il a dit "5" donc voilaaaaaaaaaaa !
Citation de: speedy le Mai 06, 2009, 10:58:32 AM
ah, surpris par " y a pas de justification à donner "
donc pourquoi analyser et faires des rapports etc ...
ok je pars
Tu fais des raccourcis : quand tu fais un classement des maîtres d'oeuvres notamment par leur références, tu justifies comment en réalité? Tu leur écris quoi en fait?
Alors il me semble qu'il est possible d'écrire que il a été décidé, au vu des candidatures déposées, d'admettre à concourir que 4 candidats. Je ne vois pas, en droit, ce qui justifierait un recours qund au nombre de candidats admis à concourir. Le système de la fouchette est légal, il peut donc être utilisé.
Bonjour,
Nous avons depuis longtemps abandonné le système des références pour classer les candidats car il est courant d'arriver à 15 candidats "admissibles".
Nous cherchons, en fonction des projets, d'autres critères de sélection : cela peut passer par une lettre de motivation, une notice spécifique sur la démarche HQE voire même une page A3 synthétisant le "geste architectural" du candidat.
Le jury peut donc plus facilement déterminer les candidats à retenir, mais nous donnons un chiffre maxi, jamais le mini puisque le CMP indique que c'est 3.