Bonjour,
Dans le cadre des marchés de médicaments contractualisé à prix unitaire, le prix de certains médicaments évoluent à la baisse en cours de marché sur décision réglementaire (Publication au JO). EN conséquence, les labo sont obligés de modifier le PU de vente de ces médicaments.
Je souhaite écrire dans mon CCAP que toutes baisses de prix "imposées" par une réglementation en vigueur (ici, détermination des prix par le Comité éco des pdts de Santé) ne fera pas l'objet d'un avenant avec le titulaire mais sera applicable de fait.
Le comptable n'y est pas favorable.
Ses avenants sont fréquents et représentent une charge administrative importante...
avez vous des suggestions ou des idées à me suggérer.
Cordialement,
peut être négocier un certificat administratif ou la simple transmission du texte règlementaire imposant ce tarif à la baisse ....
Si l'idée de speedy ne fonctionne pas , peut on envisager un prix variable plutôt qu'une modification du prix ?
Si le prix est fixé par le CEPS, pourquoi ne pas contractualiser directement le prix CEPS en vigueur à la date de ... plutôt qu'un PU déterminé à une date quelconque ?
Citation de: LAROUSSE le Décembre 01, 2020, 06:32:15 PM
Je souhaite écrire dans mon CCAP que toutes baisses de prix "imposées" par une réglementation en vigueur (ici, détermination des prix par le Comité éco des pdts de Santé) ne fera pas l'objet d'un avenant avec le titulaire mais sera applicable de fait.
Le comptable n'y est pas favorable.
pas la baisse , la variation ! (à la baisse ou à la hausse : c'est"règlementé" 8)
comme R.J. ; inscrire que pour tous les prix règlementés par la CEPS ; ce sont ceux en vigueur à la date de livraison qui sont appliqués.
Quels arguments donne votre comptable ? ::)
en dernier recours, ce n'est pas votre comptable qui décide ! c'est l'ordonnateur ! et si besoin il sera "saisi" (le comptable) ;D
Et dire que c'est une révision de prix en fonction des impacts du CEPS ?