bonjour,
l'article Article R2194-1du ccp précise que :
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Peut-on alors prévoir que les changements de dénomination sociale ou adresse avec changement de siret pourront être modifiés sans passer par la voie d'un avenant ?
que ce changement se fera à l'appui d'une attestation de l'entreprise ?
merci pour votre avis... et bon vendredi !
Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
Citation de: speedy le Novembre 27, 2020, 09:12:03 AM
Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
je peux procéder ainsi si je l'ai prévu dans mes ccap...
et maintenant je vais le faire !
Citation de: anneclaudie le Novembre 27, 2020, 12:26:18 PM
je peux procéder ainsi si je l'ai prévu dans mes ...
et maintenant je vais le faire !
Bonjour,
Chez nous on faisait systématiquement un avenant de transfert lorsqu'il y avait un changement de dénomination..mais vu cette clause, on va changer notre pratique, ça permet de simplifier..un simple Kbis et RIB (si changement) fera l'affaire si je comprend bien.
Merci
Citation de: speedy le Novembre 27, 2020, 09:12:03 AM
Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0
Je me pose la question : que peut on modifier avec cette clause de réexamen?? La DAJ dit :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, relatives à l'ensemble des marchés, y compris ceux de défense ou de sécurité 6 , et à celles de l'article L. 3135-1 du même code pour les contrats de concession, l'acheteur ou l'autorité concédante peut, en cours d'exacution, modifier régulièrement son contrat initial sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : - les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (1.1) ; - - - - - des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (1.2) ; les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (1.3) ; un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché (1.4) ; les modifications ne sont pas substantielles (1.5) ; les modifications sont de faibles montants (1.6)
Le 1.6 c'est clairement l'avenant..je me trompe?
il faut distinguer la légalité de l'action de l'action elle même
les avenants (modification de contrat sont règlementées, si vous avez inscrits que certaines modifications sont prévues dès la rédaction initiale celles ci seront légales indépendamment du respect des conditions inscrites au CCP (ça va de soi si pas sanctionnables par une autre législation, vous ne pourrez pas faire commerce de cannabis ;D) donc il faut quand même matérialiser la modif par un avenant !
pour éviter toute confusion je rajoute en insistant que le cas décrit par annieclaudie était un changement éventuel de SIRET mais pas de SIREN !!! si changement de SIREN c'est trop important dans les conséquences pour se contenter de certificat administratif !
Citation de: speedy le Novembre 28, 2020, 09:30:59 AM
changement éventuel de SIRET mais pas de SIREN !!!
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