Bonjour,
Soit une DSP exécutoire au 1er Janvier 2016 et se terminant fin 2021 (6 ans).
Est-il possible de la prolonger? si oui par le biais de quel texte?
Car la transposition dans le code de la CP a limité les cas de recours à la prolongation.
L'idée est de prolonger pour aide le fermier à assumer ses amortissements suite à fermeture et baisse d'activité à cause du COVID.
Pour précision il s'agit d'une DSP de faible volume et où il n y'a pas foule de candidatures.
Merci d'avance
Bonjour,
Regardes du côté de l'ordonnance 2020-319.
Tu peux déjà reporter de 4 mois et 11 jours.
Citation de: Ponta le Novembre 30, 2020, 09:08:59 AM
Bonjour,
Regardes du côté de l'ordonnance 2020-319.
Tu peux déjà reporter de 4 mois et 11 jours.
Salut,
Oui mais cela ne s'applique que pour les contratsqui se terminaient pendant le covid non?
Non pas forcément.
Voici l'article 1 :
"Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus."
Cela me semble concerner ton contrat qui était en cours sur cette période.
Citation de: Ponta le Novembre 30, 2020, 03:24:26 PM
Non pas forcément.
Voici l'article 1 :
"Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus."
Cela me semble concerner ton contrat qui était en cours sur cette période.
Ok mais l'article 4 dit
Article 4
"Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre."
Mon Contrat n'est pas arrivé à terme pendant l'état d'urgence. il ne le sera qu'en fin d'année prochaine.
Regarde l'article 6, le 1°). Il pourrait correspondre à ton cas, non ?
1° Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande du titulaire avant l'expiration du délai contractuel ;
Peut-on , valablement, considérer que la fermeture de l'établissement est une entrave au délai d'exécution? car dans mon cas il n y a pas de délai exécution au sens strict (c'est un restau)
il devait ouvrir tous les jours
oui sauf à dire qu'il pouvait faire de la vente à emporter ....
Le titulaire avait bien l'obligation contractuelle d'ouvrir tous les jours (ou presque) ?
Il ne pouvait ouvrir suite à l'interdiction. Il ne pouvait respecter les délais d'ouverture de son restaurant.
Je vois pas où est le problème.
Cette ordonnance covid n'est pas faite pour achever le titulaire agonisant mais pour l'aider. En lisant cette ordonnance, il y a beaucoup de mesures protectrices des titulaires.