Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Article 1er
L'article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l'objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».
or il y a déjà le L2112-4 qui ferait doublon, encore des politiques qui n'y connaissent rien mais qui brassent de l'air pour faire parler d'eux ....
pourtant c'est deux lignes en dessous LOL Mais disons que ton article parle plus de l'europe. là ce serait circonscrit !
où vois tu l'Europe ?
Citation de: speedy le Novembre 17, 2020, 09:40:55 AM
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Article 1er
L'article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l'objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».
or il y a déjà le L2112-4 qui ferait doublon, encore des politiques qui n'y connaissent rien mais qui brassent de l'air pour faire parler d'eux ....
j'ai l'impression que SPEEDY a besoin de bouger.... le blues du confinement??? ;) ;) 8)
oui, hier j'ai fendu du bois de chauffage, l'hiver le confinement sera long
J'ai lu le rapport réalisé par le sénateur LE RUDULIER avec des morceaux de BRACONNIER et de Me Julien BOUTEILLIER dedans.
A garder car complet sur les mécanismes +/- proches du localisme.
Mais très circonspect sur cette mesure inutile.
Si les TPE/PME doivent être aidées, c'est peut-être plus raisonnable en finançant des actions de formations ou d'assistance à la réponse au MP