Bonjour,
Sans revenir sur les échanges déjà intervenus ici-même a propos de la qualification juridique de ce type de prestation lorsqu'elles bénéficient à un pouvoir adjudicateur, je m'interroge sur la distinction à opérer entre :
-> Enchères électroniques via un portail dématérialisé, où le prestataire met à disposition du vendeur une plateforme de mise en relation avec de potentiels acquéreurs, qui pourront enchérir en ligne tout au long de la période d'enchère, à l'issue de laquelle le transfert de propriété n'est pas immédiat (un compromis de vente pourra être signé, mais de 3 a 4 mois supplémentaires seront nécessaires pour la signature de l'acte authentique).
-> Enchères immobilières "classiques", assurées par un notaire, où l'enchère n'intervient qu'à l'issue de la période de publicité du bien, et se solde par un transfert de propriété.
L'une et l'autre de ces options renvoient à deux rédactions de contrat assez différentes, et plus largement à des prestataires qui le sont tout autant. Du reste la première nécessite la désignation ultérieure d'un notaire, la seconde, non.
Un contrat qui privilégierait l'une OU l'autre de ces méthodes d'adjudication pourraît-il perçu comme une restriction artificielle de ses caractéristiques de nature à en limiter la concurrence ?
Merci pour vos réponses.
Bien que « promesse de vente vaut vente » ; tant que l'on est d'accord sur le bien et sur le prix !
Dans un cas comme dans l'autre ou tout autre cas, la procédure se terminera devant un notaire pour l'acte définitif de transfert de propriété.
Tout ce qui précède est un recherche d'acquéreur, une « mise en relation » comme peut le faire une agence immobilière, un voisin, un ami, un . . . ou même un notaire.
Cette étape se termine par un compromis de vente ou une promesse d'achat.
Pour revenir à vos 2 cas : je ne dirais pas qu'il y a limite de concurrence.
il faut voir votre besoin : voulez-vous un co-contractant "certain" et un document officiel à l'issu de la procédure ? et lequel ?
un notaire vous en dira plus sur la différence.
Perso, les deux peuvent convenir ; mais le plus "certain" est le passage par le Notaire. Par l'enchère issu d'un prestataire, je craindrait plus (peut-être à tort) l'intermédiaire, qui lui ne s'engage pas sur autre chose que sa prestation (le notaire également) ;D
Citation de: Shmouck le Novembre 15, 2020, 10:52:35 AM
L'une et l'autre de ces options renvoient à deux rédactions de contrat assez différentes, et plus largement à des prestataires qui le sont tout autant. Du reste la première nécessite la désignation ultérieure d'un notaire, la seconde, non.
Dans tous les cas, pour l'acte définitif, chaque partie est libre du choix de son Notaire ! ;D
Citation de: Michel le Novembre 15, 2020, 02:44:30 PM
il faut voir votre besoin : voulez-vous un co-contractant "certain" et un document officiel à l'issu de la procédure ? et lequel ?
C'est bien le noeud de ma distinction, d'un côté j'ai quelquechose qui ressemble a du "courtage aux enchères" mais qui n'engage aucunement le prestataire, tiers à la vente, au delà de la mise en relation et du conseil, et de l'autre j'ai une mise aux enchères a proprement parler, où effectivement le prestataire est lié jusqu'au transfert effectif de propriété.
Au fond ne serait-il pas plus clair de parler directement d'une prestation de courtage aux enchères, plutôt que de mise aux enchères ?
Trouver donc un notaire avec qui en discuter. ;D