Bj.
La loi asap devrait être bientôt promulguée
Le seuil des marchés de tvx va être relevé à 100k€ sans mise en concurrence ni publicité.
sans publicité ne veut pas dire sans publication ?. Est ce que mettre en place un processus de 3 devis conviendrait ? Ou alors je considère que je peux aller chercher une entreprise en direct ?
Pour les marchés sans pub ni mise en concurrence pour motif d'ig : tous les marchés ont un motif d'intérêt général ? Non ?
en passation directe : sans publication ni même plusieurs devis
Article 46 bis AB
I. – Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Citation de: speedy le Novembre 08, 2020, 10:42:27 AM
en passation directe : sans publication ni même plusieurs devis
Article 46 bis AB
I. – Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'Intérêt Général : vastes discussions dans les chaumières, du travail pour les avocats , attendons les décrets ....
Citation de: anneclaudie le Novembre 08, 2020, 08:31:21 AM
La loi asap devrait être bientôt promulguée
;D Normal ASAP = As Soon As Possible (dans toutes les docs informatiques) ;D (PS : traduction : "Dès que possible")
notamment dans la gestion de flux réseaux ! 8)
Oui asap :)
La loi n'est pas encore promulguée... elle le sera quand ?
J'ai un marché sur lequel on travaille et le lot désamiantage pourrait rentrer dedans.
Citation de: anneclaudie le Novembre 08, 2020, 03:48:00 PM
Oui asap :)
La loi n'est pas encore promulguée... elle le sera quand ?
J'ai un marché sur lequel on travaille et le lot désamiantage pourrait rentrer dedans.
Il me semble que le Conseil Constitutionnel a été saisi (donc la loi devrait être promulguée d'ici 2 à 3) notamment pour ce qui concerne les articles relatifs aux marchés (donc il faudra lire le texte définitif et les éventuelles réserves d'interprétation => mais Legifrance)
Bonjour,
Excusez-moi si ma question vous paraît idiote, mais pourquoi ont-ils précisé que ça s'appliquait aux marchés de l'Etat ? Les CT n'y auront pas droit ?
faut tout lire: ça traire des iles .....
donc valable en métropole pour les collectivités locales !
Citation de: anneclaudie le Novembre 08, 2020, 03:48:00 PM
La loi n'est pas encore promulguée... elle le sera quand ?
ASAP : As Soon As Possible ;D