Bonjour,
Je me permets de vous interroger pour savoir comment vous procédez pour les avenants des marchés de vos CCAS.
Sujet déjà évoqué ici il y a quelques mois :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34603.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34603.0)
Ces jours-ci, je m'interroge pour savoir si je dois faire délibérérer le CA pour passer un avenant de quelques centaines d'Euros pour un marché de 15000 Euros.
Je résume : le CASF n'a pas été toiletté depuis la réforme du code des marchés de février 2009. Ce qui fait que le Président du CCAS n'a pas de délégation pour les marchés supérieurs aux seuils ni -ce qui est pire- pour les avenants des MAPA !
En effet, sauf bug de ma part ou de Legifrance, l'article R123-21 du CASF dispose toujours, à l'heure actuelle, que :
Article R123-21
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 3
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :
(...)
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
Vous le constatez : absence des avenants.
Dans une réponse à l'AN N° 21555 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21555QE.htm) on nous répond :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'extension de cette délégation de pouvoirs à la conclusion des avenants aux marchés passés selon la procédure, adaptée désormais, prévue à l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, qui constitue une mesure de simplification de bon sens à même de faciliter la gestion quotidienne des marchés conclus par la CCAS. Une telle mesure sera introduite dans un prochain décret portant diverses mesures de simplification d'ordre social actuellement en cours d'élaboration et dont la publication est envisagée au premier trimestre 2020.
Depuis la COVID est passée par là, et puis plus rien...
Nous, par exemple, cet été, avons fait délibérer notre CCAS pour donner délégation y compris pour les avenants. Ce qui ne respecte pas le CASF.
Le CL de la pref nous a fait une remarque par mail pour nous reprocher... qu'on citait le code des marchés publics dans notre délibération de délégation, mais pas de remarque au sujet des avenants !
Comment procédez-vous pour vos avenants ? Une délib du CA à chaque fois ?
Merci de vos retours.
Bonjour,
On pourrait dire que les avenants font partie des "actes d'exécution" pour justifier votre délibération.
Toutefois, l'article L2122-22 du CGCT précise bien les avenants dans le cadre des délégations du CM au maire : "... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
Dès lors par sécurité, et attendant le décret en question, il convient mieux de faire passer les avenants devant le CA.
Merci beaucoup.
Bonne journée à vous.