Arrêt CE 12 octobre 2020, Sociétés Mersen et Mersen France Amiens, n° 432981 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042420935
Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué.
Commenté à la lettre de la DAJ n° 305 - 5 novembre 2020 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/14811
Dominique Fausser
Merci.
Très interressante lecture.