Bonjour
Vous avez des retours d'expérience ou jurisprudences sur des accords cadre de plus de 4 ans. Car il faut justifier et ca a peut être été déjà sanctionné?
Sinon on peut passer un bon de commande la veille du dernier jour vous me direz. Mais si c'est à marché subséquent on peut pas faire vivre ce marché après les 4 ans?
la règlementation dit 4 ans maxi, pourquoi voulez vous passez outre ?
Citation de: speedy le Novembre 03, 2020, 06:54:35 PM
la règlementation dit 4 ans maxi, pourquoi voulez vous passez outre ?
L2125-1 :
"sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure"
Déjà arrivé de faire 5 ans pour un marché d'assurances, ce qui se justifiait pas un amortissement des coûts et une meilleure visibilité pour les assureurs en prenant une durée plus longue.
Vous avez déjà vu de la jurisprudence qui sanctionne une extension de la durée non motivée?
CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet
CE, 5 février 2016, n° 383149, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport
CAA Nantes, 24 mai 2017, n°16NT01462, Société Voyages Nombalais, (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034828975/)
Note : les deux premières se trouvent facilement cf Jus Clinicum CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ANNOTE (http://jus-clinicum.fr/?page_id=71)
Citation de: Healfe le Novembre 04, 2020, 08:12:32 AM
Déjà arrivé de faire 5 ans pour un marché d'assurances, ce qui se justifiait pas un amortissement des coûts et une meilleure visibilité pour les assureurs en prenant une durée plus longue.
Bonjour,
La limitation à 4 ans ne concerne que les accords-cadre. Moi j'ai un (petit) marché d'assurance qui dure depuis 38 ans (1982). Il est bien sûr revu de temps en temps (exemple : passage du franc à l'Euro), mais je ne l'ai jamais remis en concurrence car je suis sûr que si je gagne en prix je perdrai en qualité de gestion des sinistres. Pareil pour certains logiciels : mon contrat Mar*o venait d'avoir 18 ans quand je l'ai résilié.
Je suppose qu'on est des centaines à avoir des contrats en continu depuis plus de 30 ans ?
normalement vous serez épinglés par la CRC
Peut-être... S'ils ne trouvent que ça je m'estimerai heureux !