Bonjour,
La Commune a été démarchée par une société qui propose la couverture de nos courts de tennis via l'installation d'une structure équipée de panneaux photovoltaïques.
Elle assurerait la construction (hors frais de préparation du terrain, prise en charge des taxes, ... ) et l'exploitation des panneaux pour son propre compte pour une durée de 20 ou 30 ans.
En contrepartie, la Collectivité disposera d'un loyer et de la couverture des terrains de tennis !
Pour la procédure, cette société nous a indiqué qu'il fallait publier un Appel à Manifestation d'Intérêt pour ensuite conclure un bail emphytéotique avec l'opérateur retenu.
Est ce que quelqu'un a déjà réalisé ce type de projet, et surtout est ce qu'on se trouve dans un cas de marché public ?????
merci par avance !
Bonjour à tous,
Je remonte ce sujet car je suis exactement dans la même situation.
Est-ce qu'il est possible de réaliser ce genre d'opération en passant par un bail emphytéotique?
Je vous remercie pour vos retours.
A+
je ne crois pas au père noël, les affaires trop belles sont suspectes :
on vous promet des recettes ....
mais quid des ennuis ?
interruption de l'usage des tennis pendant la construction et pour la maintenance ....
à la fin vous récupérez l'installation quasi gratuitement mais aussi le traitement ultime des déchets que seront les panneaux en fin de vie .... donc très couteux ....
Depuis la réforme de 2015, un BEA "ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur" (la rédaction a changé depuis, mais pas le fond.
Dès lors que vous avez la réalisation d'une couverture conforme à vos besoins (quand bien même l'opérateur va vous proposer un hangar agricole), ça reste des travaux en réponse à un besoin ... Donc un contrat de la commande publique. Selon le mode de financement et les risques, vous vous orienterez vers un marché ou une concession. C'est envisageable en concession. Mais avec la formalisation d'une procédure, et pas un simple AMI.
Et un contrat qui traitera de l'ensemble des obligations liées à l'opération (dont le sort des installations en fin de contrat comme le souligne justement Speedy), et pas simplement un bail.
Merci beaucoup pour vos retours.
On peut donc passer soit un marché public soit une concession.
Merci encore.
A+
Après 2 ans de questions dans tous les sens, on va lancer un AMI avec conclusion d'une convention d'occupation du domaine public de préférence.
Ce n'est pas un besoin de la commune, nous mettons à disposition notre domaine public dans un intérêt général (production d'énergie renouvelable - compétence de la Commune article l1111-2 du CGCT). Pour installer la centrale photovoltaïque ils sont obligés de faire un bâtiment... les courts de tennis étant utilisés, ils ne peuvent pas les mettre au sol.
Pour cela nous passons une procédure prévue par le CG3P qui respecte les mêmes principes que ceux de la Commande Publique.
Citation de: Lti le Avril 26, 2024, 12:00:52 PM
Ce n'est pas un besoin de la commune, nous mettons à disposition notre domaine public dans un intérêt général (production d'énergie renouvelable - compétence de la Commune article l1111-2 du CGCT). Pour installer la centrale photovoltaïque ils sont obligés de faire un bâtiment... les courts de tennis étant utilisés, ils ne peuvent pas les mettre au sol.
Pas de spécifications de hauteur (en rapport avec les recommandations de la FFT) ? Pas de besoins d'éclairage particulier pour la saison hivernale ? Pas de respect de la réglementation ERP ? Pas de prescriptions d'aucune sorte ??...?
Pas de prescriptions visant à conserver l'usage des lieux pour les utilisateurs naturels des courts (car une mise à disposition du domaine est normalement privative) ?
Citation de: Lti le Avril 26, 2024, 12:00:52 PM
Pour cela nous passons une procédure prévue par le CG3P qui respecte les mêmes principes que ceux de la Commande Publique.
Les principes, si on veut, mais une procédure commande publique est un peu plus précise, contraignante, avec des sanctions en cas de non-respect.
Cela dit, au bout de deux ans de réflexions (voire 4 si on prend en compte la date du message initial), j'imagine que vous avez eu le temps de mesurer les risques.
oui bien sûr nous spécifions qu'il faut respecter les contraintes FFT et le fait que les courts sont occupés (donc prescription sur la sécurité et le disponibilité des courts).
Les preneurs n'auront de droit que sur l'emprise au sol mais pas sur les terrains en eux mêmes.
En effet, c'est une procédure plus simple que celles de la commande publique mais on sécurise la procédure en respectant les grands principes.
Citation de: Lti le Mai 02, 2024, 04:55:22 PM
oui bien sûr nous spécifions qu'il faut respecter les contraintes FFT et le fait que les courts sont occupés (donc prescription sur la sécurité et le disponibilité des courts).
Les preneurs n'auront de droit que sur l'emprise au sol mais pas sur les terrains en eux mêmes.
En effet, c'est une procédure plus simple que celles de la commande publique mais on sécurise la procédure en respectant les grands principes.
suis dubitatif .... difficile de tout prévoir comme par exemple l'étanchéité et évacuation des eaux, la régulation thermique sous les panneaux (été comme hiver) etc , une fois signé ce sera trop tard ... prenez vous un AMO technique ?