bonjour,
est-ce que vous avez déjà utilisé la clause dite de retour à meilleure fortune ?
et si oui, quelle rédaction avez-vous trouvé ?
merci pour votre aide,
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
Citation de: fanchic le Octobre 13, 2020, 08:59:24 AM
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
sinon, en temps classiques, l'abandon de pénalités doit-elle faire l'objet de CAO?
pas de la compétence de la CAO
mais faut vérifier si la délégation générale permet de ne pas passer devant l'Assemblée ...