Bonjour,
Nous avons passé un marché pour un chantier de débroussaillage. 3 offres ont été remises dont l'une trés basse (environ 4000 euros alors que la deuxieme était à 13 000 euros et celle d'aprés à 30 000). Le marché a été notifé à l'entreprise la moins chère. Les travaux n'ont toujours pas commencés.
En effet, l'entreprise nous écrit qu'elle souhaite mettre un terme au marché car elle a fait une erreur de report de prix. Si elle effectue le chantier à ce prix là, elle va perdre de l'argent et aller à sa perte.
Je suppose qu'il n'y a pas d'autres solutions que de résilier le marché. Mais comment procéder en sachant que le chantier n'a pas encore commencé? Je ne peux pas faire de constat. Comment résilier le marché sur la base d'une erreur de prix de la part de l'entreprise?
Est ce que je suis obligée de relancer une consultation?
Merci pour vos réponses
application de l'article 28 du CCAG-FCS ? :-)
C'est pas toujours évident d'appliquer l'art.28 (résiliation, pénaités ou exécution par défaut). L'objectif est surtout de trouver une solution pour faire exécuter la prestation. Je me sert souvent de l'art.28 pour mettre une pression sur l'entreprise, et cela suffit la plupart des cas. J'ai aussi un souci en ce moment pour une livraison de defibrillateurs cardiaques pour installer dans les gymnases. La commande est parti fin décembre 2008, le fournisseur avait précisé au marché 'livraison en 60 jours non garanti, mais pourra être réduit". Aujourd'hui, il me mène encore en bâteau en me disant que se sera pour mai 2009, mais je n'y crois plus. Je vais devoir résilier le marché et sans dout effectuer un achat par défaut (lui facturer la différence), mais je n'aime pas cette situation qui risque de finir au tribunal.
Citation de: kawaverte le Mars 24, 2009, 10:59:24 AM
C'est pas toujours évident d'appliquer l'art.28 (résiliation, pénaités ou exécution par défaut). L'objectif est surtout de trouver une solution pour faire exécuter la prestation. Je me sert souvent de l'art.28 pour mettre une pression sur l'entreprise, et cela suffit la plupart des cas. J'ai aussi un souci en ce moment pour une livraison de defibrillateurs cardiaques pour installer dans les gymnases. La commande est parti fin décembre 2008, le fournisseur avait précisé au marché 'livraison en 60 jours non garanti, mais pourra être réduit". Aujourd'hui, il me mène encore en bâteau en me disant que se sera pour mai 2009, mais je n'y crois plus. Je vais devoir résilier le marché et sans dout effectuer un achat par défaut (lui facturer la différence), mais je n'aime pas cette situation qui risque de finir au tribunal.
La résiliation aux torts fait aussi oeuvre de pédagogie par rapport aux candidats des marchés publics de la collectivité :-) et çà permet également de respecter les droits des candidats non retenus qui, bien que plus chers ou ou peu moins bons techniquement, auraient sans doute respectés les délais de livraison impartis par le pouvoir adjudicateur :-) et qui se feront un plaisir de soumissionner à la nouvelle consultation que tu vas lancer !!
Doit-on obligatoirement relancer une consultation, ou peut-on passer au candidat classé en deuxième place, s'achant que ma date limite de validité des offres est dépassée.
Mon souci, c'est que l'on applique le CCAG travaux et non FCS.
Est-il possible de résilier par accord amiable avec l'entreprise? Et si oui, de quelle maniere cette résiliation doit-elle prendre la forme?
Et j'ai la meme interrrogation que kawaverte:
Citation de: kawaverte le Mars 24, 2009, 11:12:10 AM
Doit-on obligatoirement relancer une consultation, ou peut-on passer au candidat classé en deuxième place, s'achant que ma date limite de validité des offres est dépassée.
Citation de: huetes le Mars 24, 2009, 11:49:33 AM
Mon souci, c'est que l'on applique le CCAG travaux et non FCS.
Est-il possible de résilier par accord amiable avec l'entreprise? Et si oui, de quelle maniere cette résiliation doit-elle prendre la forme?
en travaux il est fait application combinée des articles 46 et 49 en cas de résiliation aux torts du titulaire :-) et la résiliation peut, naturellement, intervenir à l'amiable (sous forme d'avenant au marché) ou unilatérale (décision du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire.
Citation de: huetes le Mars 24, 2009, 11:49:33 AM
Et j'ai la meme interrrogation que kawaverte:
la question ne se pose même pas :-) le marché étant attribué et notifié, les autres candidats ont été informés du rejet de leur offre donc impossible de faire revenir un mort :-) et pour se sortir de cette situation il y a peut être une solution du côté des marchés négociés non ? :-)
pour kawaverte :
tu aurais demandé à ta chef elle t'aurais dit non bien sûr on ne peux pas mais vu le montant et vu les soucis et els contre temps on demande au candidat n°2
Merci tragique-fernand pour toutes ces précisions mais j'ai encore quelques questions (je n'ai encore jamais pratiqué la résiliation): étant donné que rien n'a encore été fait, est-ce que je dois quand même établir un PV attestant que les travaux n'ont pas commencé (comme le précise l'art 46 du CCAG)?
Ou est-ce que je passe directement à la décision du RPA résiliant le marché? (je pencherai plus vers la décision du RPA car j'ai du mal à concevoir une résiliation de marché par avenant....)
Merci
Bonjour et désolée de revenir à la charge mais je ne sais pas comment procéder. Le CCAG explique comment faire une résiliation à partir d'un marché en cours d'execution. Mais comment résilier un marché si son execution n'a pas encore commencé? Sur simple décision?
Merci pour vos réponses
Citation de: huetes le Mars 25, 2009, 10:19:07 AM
Bonjour et désolée de revenir à la charge mais je ne sais pas comment procéder. Le CCAG explique comment faire une résiliation à partir d'un marché en cours d'execution. Mais comment résilier un marché si son execution n'a pas encore commencé? Sur simple décision?
Merci pour vos réponses
pourtant l'article 49 du CCAG est clair :
- ordre de service de démarrage des prestations délivré par le pouvoir adjudicateur
- si carence du titulaire => mise en demeure délivrée par le pouvoir adjudicateur avec délai minimum de 15 jours laissé au titulaire pour se conformer aux prescriptions
- si, à l'issue du délai de mise en conformité, le titulaire ne s'est toujours pas mis dans les clous => décision du P.A. de mise en régie ou de résiliation simple ou aux frais et risques du marché
- si résiliation du marché aux frais et risques du titulaire => le P.A. passe un nouveau marché pour la réalisation des travaux
- le titulaire supporte les frais supplémentaires subis par le P.A. en cas de mise en régie ou de passation d'un nouveau marché de substitution
Merci pour votre réponse mais ce n'est pas clair par rapport à mon marché (vous allez finir par me trouver chiante mais j'insiste... ;-) )
Il n'y a pas d'OS de démarrage, car le demarrage des travaux se fait à l'issue d'une reunion 0.
Suis-je obligée de faire une mise en demeure avec un délai de 15 jours minimum alors que l'entreprise nous a déja envoyée une lettre pour nous informer qu'elle ne pouvait pas réaliser les travaux avec les prix indiqués dans le marché sans courir à sa perte?
Je vais faire bref: suis je obligée de respecter le CCAG à la lettre (je me doute de la réponse mais je demande confirmation... :-) )
Merci
Citation de: huetes le Mars 25, 2009, 02:26:44 PM
Merci pour votre réponse mais ce n'est pas clair par rapport à mon marché (vous allez finir par me trouver chiante mais j'insiste... ;-) )
Il n'y a pas d'OS de démarrage, car le demarrage des travaux se fait à l'issue d'une reunion 0.
Suis-je obligée de faire une mise en demeure avec un délai de 15 jours minimum alors que l'entreprise nous a déja envoyée une lettre pour nous informer qu'elle ne pouvait pas réaliser les travaux avec les prix indiqués dans le marché sans courir à sa perte?
Je vais faire bref: suis je obligée de respecter le CCAG à la lettre (je me doute de la réponse mais je demande confirmation... :-) )
Merci
Si tu suis la procédure du CCAG tu ne risques rien, si tu y déroges, la résiliation du marché peut être fautive et engager la responsabilité de la collectivité à l'égard du titulaire.
Donc, je confirme la tendance :
- soit un avenant (donc amiable) entre les parties (c'est toujours préférable, surtout que c'est le titulaire lui-même qui vous informe ne pouvoir exécuter le marché et çà permet de gagner du temps et de limiter les risques par rapport à la décision unilatérale)
- soit une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur en suivant les prescriptions du CCAG