Hello les amis. Nous sommes actuellement locataire de locaux au sein d'un établissement public. je suis en renégocier avec eux. Par contre, l'établissement public en question m'interroge sur les modalités de mises en concurrence pour un AOT. Effectivement, normalement on doit mettre en concurrence. Mais là c'est entre 2 entités publiques.
C'est vrai que je ne me suis jamais trop posé la question.
Si j'ai un local que je souhaite louer à un établissement public, faut que je mette en concurrence ???? ???
Ton activité n'a pas de vocation économique sauf si tu revends des produits sanguins en cachette...
Ah c'est la seule condition ? Non pas d'activité économique à proprement parlé lol
je me pose la même question ; j'ai du mal à faire la différence entre un simple bail et une AOT
je pense que la distinction doit se faire sur les critères de "l'usage direct du public" ou de "l'aménagement indispensable à l'exercice d'une mission de service public" et que l'occupation permette une "exploitation économique du domaine", mais franchement je n'en sais rien je dis ça au doigt mouillé
sur la base de ces critères j'imagine qu'un occupant de type "administratif" (non industriel et commercial) n'a pas à être mis en concurrence
attendons les avis des experts ;)
regardez donc les droits et devoirs du preneur dans chacun des cas
déjà l'intitulé : BAIL et autorisation d'occupation temporaire ... le premier confère des droits plus stables que temporaire, non ? regardez les conditions de résiliation et les pouvoirs en la matière du donneur .....
Citation de: mighty le Septembre 14, 2020, 12:25:54 PM
Ah c'est la seule condition ? Non pas d'activité économique à proprement parlé lol
Non mais seules les AOT à vocation économique ont vocation à être mise en concurrence
Fanchic, une fois n'est pas coutume, a raison :) Article L. 2122-1-1 du CG3P :
– Occupation ou utilisation dans un but d'exploitation économique : obligation d'une sélection préalable organisée par l'autorité gestionnaire du domaine.
Même si la vision paraît extensive à priori.
Fin du sujet (sauf rebondissement ;D)
Juste comme çà, l'établissement public qui te loue les locaux c'est qui?
Un hôpital. PK ?
ton organisme a une "vocation économique" au sens commercial en vu de faire des bénéfices et les distribuer ? je ne crois pas mais confirmes tu ?