Bonjour à tous !
Soit une concession de services pour l'occupation d'un resto. Suite à la fermeture durant la période de confinement puis de l'activité réduite post-confinement, le titulaire réclame une baisse de la part de redevance fixe. Pour info, cette redevance a été proposée par lui dans son mémoire technique, le contrat ne proposant à la base qu'un plafond en dessous duquel les candidats ne pouvaient pas descendre.
Personnellement, je suis opposé à cette baisse par voie d'avenant car pas justifiée. La crise Covid est à ranger dans les aléas éco et au mieux, j'estime que nous pourrions leur proposer un lissage de la redevance 2020 sur les années restantes de la concession. Malheureusement, il semble que je sois l'un des seuls à tenir ce raisonnement...
Qu'en pensez-vous ? Quelles sont pratiques ?
Merci :)
Vous considérez que le confinement généralisé et les restrictions d'ouverture étaient prévisibles à la date de conclusion du contrat ?
Citation de: Albator le Septembre 07, 2020, 03:23:19 PM
Vous considérez que le confinement généralisé et les restrictions d'ouverture étaient prévisibles à la date de conclusion du contrat ?
Certes non, nous l'avons conclu l'année dernière. Mais je trouve borderline de constater par voie d'avenant une diminution d'un montant de redevance proposé par le candidat (nous lui avions d'ailleurs dit que c'était élevé et risqué) dans son offre sur la durée restante du contrat. Par ailleurs, le contrat prévoyant une période de reconduction, la modification du contrat nous obligerait à conserver le nouveau montant de la redevance sur la période de reconduction suivante...
Tout est question d'imputabilité à mon sens ; le candidat n'y est pour rien (pas plus que vous d'ailleurs...)
L'avenant lui-même pourrait mentionner en préambule qu'il s'agit d'une modification conjoncturelle liée au Covid et que la remise partielle ou exonération de redevance ne porte que sur la période du .... au ....
Sachant par ailleurs que l'ordonnance COVID commande publique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875) prévoit un certain nombre de cas qui conduisent à considérer comme de droit la suspension des versements au titre de 2020 et potentiellement une rediscussion pour les années suivantes.