Bonjour,
Je me lance pour mon premier post (en espérant que le sujet n'ait pas encore été abordé, en tout cas je ne l'ai pas vu).
Le code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut indiquer un nombre minimum et maximum de candidats admis à remettre une offre dans une procédure avec négo.
Cela pose différentes questions :
1) tel qu'est rédigé l'article, on est bien d'accord que le choix est laissé à l'acheteur d'indiquer un nombre maximum de candidats ? (C'est aussi la vision de la DAJ dans sa fiche pratique).
2) dans le cas où aucun nombre maxi n'a été déterminé et affiché aux candidats, l'acheteur est-il dans l'obligation d'admettre tous les candidats ayant les capacités à exécuter le marché à remettre une offre ? Cela semblerait juridiquement cohérent, seul un candidat qui n'a manifestement pas les capacités à exécuter le marché serait écarté (quand on n'a pas mis de niveaux minimums à atteindre). Mais d'un point de vue pratique, la procédure perd tout son sens : on pourrait alors se retrouver avec beaucoup d'offres.
3) Si on indique dans le RC qu'on admet entre 3 et 5 candidats et que, finalement, on décide de n'en prendre que 4, comment expliquer au 5ème qu'il ne pourra pas déposer d'offres alors qu'on aurait la possibilité de l'admettre lui aussi ?
Quelles sont vos pratiques ? Et sur quelle base juridique ?
Merci pour vos réponses !!
on assume ce qu'on écrit !
si pas de maxi vous ne pourrez pas justifiez de l'élimination autre que niveau insuffisant , et m^me là il vous faudra expliquer en quoi c'est insuffisant et si vous n'avez pas mis de niveau minimum ça ne marche pas non plus ....
la base juridique c'est ce que vous écrivez dans l'AAPC/RC dans le respect du CCP puis les justifications que vous pourrez défendre devant un tribunal ....
Citation de: milkyway le Août 31, 2020, 01:55:13 PM
Bonjour,
Je me lance pour mon premier post (en espérant que le sujet n'ait pas encore été abordé, en tout cas je ne l'ai pas vu).
Le code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut indiquer un nombre minimum et maximum de candidats admis à remettre une offre dans une procédure avec négo.
Cela pose différentes questions :
1) tel qu'est rédigé l'article, on est bien d'accord que le choix est laissé à l'acheteur d'indiquer un nombre maximum de candidats ? (C'est aussi la vision de la DAJ dans sa fiche pratique).
2) dans le cas où aucun nombre maxi n'a été déterminé et affiché aux candidats, l'acheteur est-il dans l'obligation d'admettre tous les candidats ayant les capacités à exécuter le marché à remettre une offre ? Cela semblerait juridiquement cohérent, seul un candidat qui n'a manifestement pas les capacités à exécuter le marché serait écarté (quand on n'a pas mis de niveaux minimums à atteindre). Mais d'un point de vue pratique, la procédure perd tout son sens : on pourrait alors se retrouver avec beaucoup d'offres.
3) Si on indique dans le RC qu'on admet entre 3 et 5 candidats et que, finalement, on décide de n'en prendre que 4, comment expliquer au 5ème qu'il ne pourra pas déposer d'offres alors qu'on aurait la possibilité de l'admettre lui aussi ?
Quelles sont vos pratiques ? Et sur quelle base juridique ?
Merci pour vos réponses !!
1/ Si la DAJ le voit ainsi et que vous voulez la suivre, en cas de contestation, dire qu'avoir suivi son point de vue sera déjà un moyen de se défendre (c'est de la doctrine, donc un point de vue défendable et défendu par elle. A voir s'il y a eu de la jurisprudence entre temps ?)
2/ Voir réponse de Speedy
3/ Pour moi, ce n'est pas possible, il manque le critère qui éliminerait le 5ème. Il y a plusieurs solutions, en voici 3 exemples :
a) Mettre une note éliminatoire (ex : tous ceux qui auront moins de 12/20 seront éliminés (à voir si vous le mettez sur 1 critère, ou 1 sous-critères, ou les 2). Sujet détaillé ici (et avec la jurisprudence) : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=35868.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=35868.0)
b) Mettre une note éliminatoire détournée (ex : dire que les candidats dont la note globale (ou financière, à voir) connaîtra un écart supérieur à X % de la meilleure note globale (ou financière) ne seront pas invitées à négocier (on considère donc qu'elles ne pourront pas gagner, même en cas de négociation)
c) Indiquer que les 3 premiers seront invités à négocier, et qu'en cas de désistement de l'un d'eux, le 4è sera invité à le remplacer (il suffit de modifier la tournure de la phrase pour descendre jusqu'au 5è) ; Variante : dire que les 3 premiers seront invités à négocier. En cas de désistement de l'un d'eux, le 4è sera invité à le remplacer. En cas d'un second désistement, le 5è sera invité à le remplacer sous réserve que sa note (globale ou financière, à voir) soit égale ou supérieur à X/20 (ou :... que l'écart entre sa note et le 3ème du classement ne soit pas supérieur à X points)
J'ai eu affaire à ces 3 pratiques, qui sont d'ailleurs toutes critiquables.
Sinon, un sujet avait été lancé pour la rédaction d'une clause type : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34973.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34973.0)
Mais si votre but est de réduire le nombre d'offres, il y a sûrement d'autres moyens plus simples pour y parvenir (demander un CA minimum ; fixer des exigences techniques contraignantes (ex : demander des profils avec une expérience minimale
exigée de X années)...)
Merci pour vos apports.
On est d'accord @speedy, je ne vois pas bien comment limiter le nombre d'offres, tout en se laissant une marge de manœuvre importante, tout en assurant la sécurité juridique du montage, tout en.... bref avoir le beurre et l'argent du beurre.
Effectivement @Piko, je ne connaissais pas ces méthodes mais elles me laissent perplexes. A voir au cas par cas suivant l'objet du marché et l'opportunité de chaque méthode. On a en fait l'impression que le service acheteur ne veut pas s'embêter à analyser trop d'offres avec ces méthodes si elles sont utilisées à mauvais escient, alors que ma problématique a plutôt pour objet de se concentrer sur les candidats vraiment intéressants avec un espace temps limité (comme toujours). A la limite, c'est la deuxième solution qui me séduit le plus et que je pourrais proposer.
Pour votre dernière phrase, je vois mal comment justifier une exigence de CA minimum, d'expérience minimum, ou autre niveau minimum de capacités au vu de l'objet du marché (marché de PI plutôt classique).
A suivre, je vais réfléchir à cette méthode de note éliminatoire détournée....
Citation de: milkyway le Septembre 01, 2020, 08:50:23 AM
...On a en fait l'impression que le service acheteur ne veut pas s'embêter à analyser trop d'offres avec ces méthodes...
Il n'est pas possible de faire l'économie de l'analyse avant élimination de certaines offres, l'argument ne tient pas.
Ce que souhaite en la matière, les acheteurs qui utilisent ces méthode est de ne pas négocier inutilement.
Cela consomme des ressources pour les Acheteurs et pour les OE.
Cependant un autre raison, celle qui est à l'origine de la pratique pour ce qui nous concerne, est de forcer les candidats à proposer dès le départ des offres attrayantes.
Pour info : en PN (ex PCN, nous n'avons pas de MAPA stricto sensu compte tenu de la réglementation très particulière qui nous concerne) nous gardons les 3 premiers + ceux qui sont à une distance (écart de note) par rapport au 3ème.
Citation de: hpchavaz le Septembre 01, 2020, 10:14:04 AM
Il n'est pas possible de faire l'économie de l'analyse avant élimination de certaines offres, l'argument ne tient pas.
Ce que souhaite en la matière, les acheteurs qui utilisent ces méthode est de ne pas négocier inutilement.
Cela consomme des ressources pour les Acheteurs et pour les OE.
Cependant un autre raison, celle qui est à l'origine de la pratique pour ce qui nous concerne, est de forcer les candidats à proposer dès le départ des offres attrayantes.
Pour info : en PN (ex PCN, nous n'avons pas de MAPA stricto sensu compte tenu de la réglementation très particulière qui nous concerne) nous gardons les 3 premiers + ceux qui sont à une distance (écart de note) par rapport au 3ème.
Oui je comprends bien la problématique de la négo. Je parlais plutôt de la sélection de 3/4/5 candidats qui seront invités à soumissionner en PN, donc dans la phase de sélection, nous n'avons encore aucun élément d'offre des candidats.
Cela m'amène à une autre question, vous dites que vous garder les 3 premiers + ceux qui sont à une distance (écart de note) raisonnable par rapport au 3ème, vous parlez des notes sur les critères de candidatures ? Mais du coup vous notez comment les critères de candidature, ou plutôt comment pondérez vous les critères de sélection et quels sont-ils ? J'ai du mal avec la notion de notation sur la candidature, je trouve ça peu approprié en fait. Difficile de véritablement noter une entreprise sur ses capacités. Selon moi, c'est plutôt une question de capacité à faire ou ne pas faire, donc tout ou rien (on rejette la candidature ou on l'admet). Et pour pousser un peu plus loin, je ne suis pas non plus à l'aise juridiquement avec la sélection des 3, 4 ou 5 meilleurs candidats, car qu'est ce qui fait qu'ils sont vraiment "meilleurs" que les autres ? On peut regarder un peu les références mais... j'avoue que je ne suis pas convaincue.
Citation de: milkyway le Septembre 01, 2020, 12:14:27 PM
...
vous dites que vous garder les 3 premiers + ceux qui sont à une distance (écart de note) raisonnable par rapport au 3ème, vous parlez des notes sur les critères de candidatures ? ...
Non, il s'agit des notes sur les offres avant négociation.
Citation de: hpchavaz le Septembre 01, 2020, 12:42:36 PM
Non, il s'agit des notes sur les offres avant négociation.
D'accord, c'est plus clair.
Et comment vous faites/feriez pour une sélection de candidatures ?
Merci pour ces échanges enrichissants !
S'il s'agit ne noter la phase candidature, c'est possible, mais vu que la candidature consiste à trier entre ceux qui sont capables de faire et ceux qui ne le sont pas, je ne suis pas sûr qu'y mettre qu'un dérivé de la note éliminatoire soit possible (et je pense que la véritable note éliminatoire n'est pas possible vu les conditions à remplir pour l'utiliser).
Je cite : "je vois mal comment justifier une exigence de CA minimum, d'expérience minimum, ou autre niveau minimum de capacités au vu de l'objet du marché (marché de PI plutôt classique)".
L'exigence d'un CA minimum n'a pas à être justifiée, à ma connaissance. Mais je comprends qu'en PI ce soit plus délicat qu'en travaux.
Par contre, elle se prête bien à des exigences minimales telles que demander un minimum d'expérience, ou un diplôme particulier, ou exiger des compétences spécifiques (ex : selon que vous dites que vous voulez un ingénieur (sans plus de précision) / un ingénieur spécialisé dans le domaine X (1 filtre) / un ingénieur spécialisé dans le domaine X avec au moins 3 ans d'expérience en tunnels (2 filtres), vous écrémez plus ou moins dès la candidature). Maintenant, si vous avez prévu d'ouvrir la porte à des profils juniors - expérimentés - seniors, ce sera un peu plus compliqué de mettre un filtre.
Citation de: milkyway le Septembre 01, 2020, 02:53:49 PM...
Et comment vous faites/feriez pour une sélection de candidatures ?
...
Nous limitons le moins possible le nombre de candidats admis à présenter une offre, incidemment la réglementation qui nous est applicable (très particulière) nous impose d'avoir des règles "internes" en la matière afin de restreindre les cas de limitation.
Sans être exhaustif, les cas se limitent essentiellement à : versement d'une prime, innovation, prototype, confidentialité, dialogue, urgence simple.
Toutefois cela ne s'applique qu'aux procédures formalisées (nous n'avons pas de MAPA stricto sensu)