Bonjour,
Soit une concession de service public pour laquelle le Titulaire décide de sous traiter une partie des prestations. Est-ce le Titulaire qui doit nous verser la redevance ou est-ce le sous-traitant?
Auriez-vous un document qui explicite ce mécanisme de sous-traitance en concession?
Je vous remercie.
Sujet pas connu de ma personne, Je ne connais pas la bonne réponse, mais perso, par défaut je ne connais que le titulaire et pas les sous-traitants. ;)
idem
en concession on parle "d'exécution du contrat par des tiers"
Articles L3114-9 à L3114-10
L3123-17
Articles R3134-1 à R3134-4
pour la redevance je ne sais pas, je dirais qu'à défaut les sommes sont dues par le titulaire
EDIT j'ai oublié Articles L3134-1 à L3134-3
La redevance est nécessairement versée par le concessionnaire, mais il convient de s'assurer que les prestations exécutées par le tiers sont bien intégrées au CA de la concession.