AGORAPUBLIX

Bonjour,
La jurisprudence du Conseil d'Etat a imposé depuis l'arrêt de principe CE 9 juillet 1986 Thalamy que "le maire ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation".
Je me pose plusieurs questions :
- est-ce au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'autorisation de construire l'existant par la copie du permis de construire  ? ou par d'autres documents ? lesquels ?
- est-ce au service instructeur de demander cette preuve ? ou bien peut-il se dispenser de demander ce document ?
- lorsque la construction existante a été édifiée dans les années 1950, la législation imposait-elle un permis s'agissant d'une construction préfabriquée de 30 mètres carrés ?
- et donc quelle était exactement la réglementation applicable entre 1950 et 1960 pour ce genre de constructions ?
Merci

Citation de: Gotatu le Juillet 17, 2020, 08:02:56 PM
- lorsque la construction existante a été édifiée dans les années 1950, la législation imposait-elle un permis s'agissant d'une construction préfabriquée de 30 mètres carrés ?
- et donc quelle était exactement la réglementation applicable entre 1950 et 1960 pour ce genre de constructions ?

cette description me fait pensée à ces bâtiments où nous avions classe lorsque j'étais au Lycée en Terminal (vers 1977), et pour l'hiver il y avait un poêle à l'intérieur.
ils étaient posés chacun sur un gros socle de parpaing-béton pour les isoler du sol. Aujourd'hui, nous dirions "modulaires" et non constructions !
Cela avait un certain charme  :D    ces "baraquements" d'après-guerre ; Sauna l'été, et frigo l'hiver  ;D
je n'en sais rien, mais comme c'était "posé" en dépannage (pour 40 ans) je n'imagine pas qu'ils s'occupait de "permis"  ;D
Heureusement, depuis c'est tout l'ensemble des bâtiments qui ont été reconstruit !  ;D   . . . sur le trottoir d'en face.