Bonjour,
rassurez-moi s'il vous plait : en cas de changement de maire, pas besoin de refaire les arrêtés d'habilitation pour constater les infractions d'urba (article R 610-1) ?
merci d'avance de votre aide !
J'aurais tendance à considérer le commissionnement comme un acte créateur de droit. Il resterait valable tant qu'il n'aurait pas été retiré/abrogé/périmé.