Le Parlement européen a approuvé les règles révisées visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier.
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200706IPR82714/le-parlement-adopte-une-reforme-essentielle-du-secteur-du-transport-routier
Les textes vont bientôt est publié au JOUE. A noter que les véhicules utilitaires légers à compter de 2,5 tonnes (donc nouveauté pour les 2,5 t à 3,5 t) vont devoir être équipé de tachygraphe. Et c'est heureux car il y a avait beaucoup d'abus, les camionnettes étant trop souvent utilisées pour contourner les règles de temps de repos, avec des temps de trajet des chauffeurs ahurissant.
Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s'appliqueront 20 jours après la publication de l'acte.
Donc à surveiller la publication pour appliquer ces règles à votre commande publique qui comprennent des opérations de transport, règles qui participent à la sécurité de tous !
Dominique Fausser
c'est surtout les budgets qu'il faut vérifier car à part fixer des délais trop court pour les livraisons, le respect des textes est du ressort du chef d'entreprise, non ?
Citation de: speedy le Juillet 10, 2020, 03:23:12 PM
c'est surtout les budgets qu'il faut vérifier car à part fixer des délais trop court pour les livraisons, le respect des textes est du ressort du chef d'entreprise, non ?
Ponce Pilate n'est pas un modèle de philosophie en matière de marchés publics.
Je rappelle l'article L. 2111-1 du CCP :
"
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale."
Le premier des objectifs du développement durable est de ne pas tuer ou blesser les gens. L'acheteur public n'a pas à tolérer des pratiques illégales participant à la criminalité routière et doit pas définir des besoins rendant irréaliste le respect des temps de pose de transport.
Dominique Fausser
je n'allais pas jusque là : il me semble que le CCTP n'a pas à reprendre le détail de la réglementation .....
au contraire je dis mettre des délais raisonnable pour les livraisons c'est ne pas les mettre en difficulté pour respecter la réglementation, prévoir des budget réalistes c'est ne pas pousser à la guerre à outrance sur les prix et donc sur les conditions de travail, évidemment qu'il ne faut fermer les yeux sur le non-respect des règles !
Citation de: speedy le Juillet 10, 2020, 09:15:19 PM
je n'allais pas jusque là : il me semble que le CCTP n'a pas à reprendre le détail de la réglementation .....
au contraire je dis mettre des délais raisonnable pour les livraisons c'est ne pas les mettre en difficulté pour respecter la réglementation, prévoir des budget réalistes c'est ne pas pousser à la guerre à outrance sur les prix et donc sur les conditions de travail, évidemment qu'il ne faut fermer les yeux sur le non-respect des règles !
Ok, pas de soucis, effectivement élaborer des besoins réalistes avec les budgets correspondants est la bonne démarche, mais ne jamais oublier que la responsabilité du chef d'entreprise n'exonère pas l'acheteur de vérifier la conformité de l'exécution des prestations au regard de la législation, comme des normes qu'il impose.
Dominique Fausser