Bonjour
Le décret 2020-714 du 11 juin prévoit le détachement du personnel auprès d'une société privée , ok.
Ma question: est-il possible (et si oui comment?) de mettre à dispo / "détacher" des moyens matériels de la collectivité (ou epci) auprès de cette même société ??
Ne faut-il pas que l'entreprise rachète le(s) moyens matériels en question ? comment monter cela juridiquement svp? ???
Salut,
Comment se fait ta gestion du SP ? DSP, marché ?
Normalement, le contrat prévoit les biens à mettre à disposition et leur régime (biens de retour, consommables...).
Je ne sais pas si cela peut se faire en deux étapes : le contrat d'un côté puis plus tard une "convention" de mise à dispo du matériel.
A noter que le Code de la commande publique évoque plusieurs fois la mise à disposition
Au titre des seuils
Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Article R2121-5
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre
d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
En contrat de partenariat
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Article L2213-11
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.
D'une manière générale ,l'utilisation et les produits du domaine public et privé sont régis par le Code de général de la propriété des personnes publiques.
Article L. 1 de ce code :
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
Article L. 2
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
Lorsque cette mise à disposition est intégrée dans une commande publique, le contrat (marché public ou concession) en incorporera les dispositions concernées du CG3P.
Il faudra aussi en tirer les conséquences sur vos contrats d'assurance si cette mise à disposition fait porter l'assurance au nouveau gestionnaire.
Dominique Fausser