bonjour, La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et l'ordonnance n°2020-738 du même jour assouplissent les règles de la commande publique afin de protéger les opérateurs économiques fragilisés par l'épidémie du Covid-19.
Cependant à la lecture de l'Article 5 de l'ordonnance on lis :
La présente ordonnance est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
et à l'article 38 de la loi :
Par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
De fait est-ce que l'ordonnance et la loi s'appliquent au territoire métropolitain ??
Merci
à l'ensemble, il fallait préciser pour l'outre mer car il y a des articles particuliers pour eux dans le CCP
Citation de: speedy le Juin 22, 2020, 03:17:05 PM
à l'ensemble, il fallait préciser pour l'outre mer car il y a des articles particuliers pour eux dans le CCP
?? donc tout sauf DOM ET TOM ???
à tout donc Métropokle et outre mer !
Par principe, les DOM sont soumis de plein droit aux lois nationales (art. 73 de la Constitution). En revanche, concernant les COM, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF, le principe de spécialité législative implique de préciser les textes applicables.