Bonsoir,
Pouvez-vous me confirmer que les marchés de services sociaux et spécifiques n'ont pas à être dématérialisés sur le fondement de l'art R.2132-12 du CCP ?
Merci bcp.
l'article est clair, non ?
Article R2132-12
L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants :
.....
2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et à l'article R. 2123-2
....
mais pourquoi se compliquer la vie ?
Citation de: Mathieu le Juin 11, 2020, 08:42:20 AM
mais pourquoi se compliquer la vie ?
C'est pas le 1er réflexe des collègues qui vous veulent du bien ? ;D