Bonjour,
J'ai pas mal de concession de service public qui sont suspendues du fait de la crise sanitaire (piscine, petit train touristique, plage ...).
Dans la rédaction des contrats j'ai 2 types :
1) Soit la durée du contrat est de 6 ans à compter de la signature par exemple
2) soit j'ai durée du contrat jusqu'au 15/07/2021
Quel est l'impact de la suspension de contrat et est-ce le même suivant la rédaction de la durée de celui-ci ?
Je me dis qu'un contrat d'une durée de 6 ans suspendu 3 mois est prolongé d'autant. Mais peut-on avoir ce raisonnement pour le 2)? J'ai un doute.
Après le mieux est peut-être de formaliser la nouvelle date de fin par un avenant si tel est le souhait de la collectivité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance
Bonjour,
Un contrat suspendu X mois voit son terme être reportée X mois plus tard. Le fait que ce terme soit une date ou dépendent de l'écoulement d'une période est sans importance. Vous rajouter vos X mois et vous le traduisez en date ( 15/XX/2021) ou durée (6 ans + 3 mois à compter de la notification).