un extrait d'un article sur les VEFA BEFA sur achat public
En ce sens, il ressort de la jurisprudence européenne (CJUE, 29 octobre 2009, Commission c/ RFA, aff. C-536/07) que l'absence d'acquisition de l'immeuble à construire par la personne publique n'empêche pas la qualification de marché public dès lors que ledit immeuble répond aux exigences qu'il a préalablement fixées.
donc prudence ils peuvent être qualifiés de marchés de travaux puisque les ouvrages sont définis par la collectivité pour "coller" à ses besoins, la notion de maîtrise d'ouvrage est désormais indépendante de la propriété du sol et de celle des ouvrages eux-mêmes .
Citation de: speedy le Mai 14, 2020, 09:00:01 AM
un extrait d'un article sur les VEFA BEFA sur achat public
En ce sens, il ressort de la jurisprudence européenne (CJUE, 29 octobre 2009, Commission c/ RFA, aff. C-536/07) que l'absence d'acquisition de l'immeuble à construire par la personne publique n'empêche pas la qualification de marché public dès lors que ledit immeuble répond aux exigences qu'il a préalablement fixées.
donc prudence ils peuvent être qualifiés de marchés de travaux puisque les ouvrages sont définis par la collectivité pour "coller" à ses besoins, la notion de maîtrise d'ouvrage est désormais indépendante de la propriété du sol et de celle des ouvrages eux-mêmes .
Confirmation toujours opportune
Merci