Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
le niveau de sécurité du certificat de signature électronique abaissé à celui de délivrance sans la présence du titulaire ....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D7A4D7E7D6C47BABEB1D75313A0AD02B.tplgfr35s_3?cidTexte=JORFTEXT000041870160&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041869653